La Suède fait marche arrière : le Premier ministre demande le report de la loi sur l'IA

Le Premier ministre suédois Ulf Kristersson a publiquement demandé la suspension de la mise en œuvre de la loi européenne sur l'IA, qualifiant cette réglementation de « confuse » et s'inquiétant de l'absence de normes techniques communes entre les États membres. C'est la première fois qu'un chef de gouvernement européen se prononce publiquement en faveur d'un report de la mise en œuvre de la loi, avant les discussions avec les autres dirigeants de l'UE prévues cette semaine.

La loi sur l'IA, adoptée en 2023, introduit un cadre fondé sur les risques pour réglementer l'intelligence artificielle dans toute l'UE. Elle prévoit des obligations spécifiques pour les développeurs et les déployeurs de systèmes d'IA « à haut risque », ainsi que pour les modèles d'IA à usage général (GPAI), tels que ceux développés par OpenAI, Mistral et Google. Ces obligations comprennent des mesures de transparence, des exigences en matière de documentation, le respect des lois de l'UE sur le droit d'auteur et le contrôle des données d'entraînement.

Bien que le règlement soit déjà en vigueur, ses exigences entreront progressivement en application entre 2025 et 2026. Cependant, bon nombre des normes pratiques auxquelles les entreprises doivent se conformer n'ont pas encore été finalisées. En particulier, le code de bonnes pratiques en matière d'IA, destiné à guider la mise en œuvre, n'a pas respecté son délai de publication initial fixé à mai 2025 et devrait désormais être publié à la fin de l'année.

Compte tenu de ce retard, M. Kristersson et d'autres estiment que la poursuite du déploiement comme prévu pourrait créer une incertitude juridique et potentiellement mettre un frein à l'innovation. Une coalition d'entreprises européennes, comprenant des acteurs majeurs des secteurs de la technologie et de l'industrie manufacturière, s'est fait l'écho de ces préoccupations et a demandé un « gel » de deux ans de l'application du règlement jusqu'à ce que les lignes directrices nécessaires soient en place.

Si un tel report était accordé, il donnerait aux entreprises un délai supplémentaire pour se préparer, évaluer leurs obligations en matière de conformité et adapter leurs processus internes. Il donnerait également aux décideurs politiques le temps d'examiner et, éventuellement, de simplifier les exigences réglementaires qui se chevauchent.

Pour les entreprises qui exploitent ou prévoient de développer des solutions d'IA dans l'UE, la situation reste incertaine. Il sera important de suivre de près l'évolution de la situation, en particulier en ce qui concerne la finalisation des normes techniques et toute décision officielle de la Commission européenne concernant un report.

Conséquences pour les entreprises

• Incertitude juridique : en l'absence de normes techniques claires, les entreprises ont du mal à évaluer la conformité de leurs systèmes d'IA, ce qui augmente le risque de non-conformité ou de surconformité.

• Coûts de mise en conformité : de nombreuses entreprises, en particulier les petits développeurs, pourraient devoir investir dans des compétences juridiques et techniques afin de se préparer à un cadre réglementaire encore en évolution.

• Risque pour l'innovation : le flou entourant les obligations pourrait retarder le développement et le lancement de produits ou services basés sur l'IA sur le marché de l'UE.

• Décisions stratégiques : certaines entreprises pourraient réévaluer leurs activités liées à l'IA en Europe si les attentes réglementaires restent incertaines ou disproportionnées par rapport aux opportunités du marché.

La réponse de l'UE

Depuis lors, la Commission européenne a confirmé qu'elle ne retarderait pas le déploiement ou l'application de la loi européenne sur l'IA, malgré les discussions en cours.

Lors d'une conférence de presse le 4 juillet, le porte-parole de la Commission, Thomas Regnier, a rejeté les spéculations concernant un éventuel report, alors que la date limite de mise en conformité avec les exigences générales en matière d'IA approche à grands pas, malgré la publication toujours en suspens du code de bonnes pratiques volontaire GPAI.

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Article de Marina Danielyan, Paralegal de Gerrish Legal, et de Nathalie Pouderoux, Consultante pour Gerrish Legal