Ce que vous devez savoir sur le règlement sur l'équité numérique
La Commission européenne s'attaque aux pratiques déloyales en ligne avec son prochain Règlement sur l'équité numérique, autrement nommé le Digital Fairness Act (DFA). Bien que la législation elle-même soit encore en cours d'élaboration, le lancement d'une consultation publique constitue une étape importante dans la lutte contre les pratiques déloyales en ligne et le renforcement de la protection des consommateurs européens. Les entreprises, les autorités, les associations de consommateurs et les autres parties prenantes sont invitées à faire part de leurs commentaires avant le 9 octobre 2025. Ceux-ci seront pris en compte dans une analyse d'impact et serviront finalement de base à la proposition législative attendue en 2026.
Protéger les consommateurs dans le monde numérique
L'Europe s'enorgueillit depuis longtemps d'une protection solide des consommateurs, mais le monde numérique pose de nouveaux défis auxquels les lois actuelles ne répondent pas entièrement. Le DFA vise à renforcer l'équité en ligne tout en simplifiant les règles pour les entreprises et en créant des conditions de concurrence équitables. Au cœur de cette initiative se trouve l'objectif de protéger les utilisateurs, en particulier les mineurs, contre les pratiques numériques manipulatrices ou préjudiciables.
L'un des sujets de préoccupation concerne la manière dont les interfaces numériques sont conçues pour influencer les décisions. Des techniques souvent appelées « dark patterns » peuvent pousser les utilisateurs à faire des choix qu'ils ne feraient pas autrement, qu'il s'agisse de comptes à rebours créant un faux sentiment d'urgence ou d'invites trompeuses dans les applications et les sites web. De même, certaines fonctionnalités telles que le défilement infini, la lecture automatique des vidéos ou les pénalités en cas de désengagement peuvent encourager une utilisation excessive d'Internet, ce qui soulève des questions sur les expériences numériques addictives et leur impact sur les consommateurs.
Le DFA traite également des fonctionnalités des produits numériques qui peuvent conduire à des résultats injustes, telles que les « loot boxes », les monnaies virtuelles ou les mécanismes de paiement pour progresser dans les jeux et les applications. La Commission examine actuellement si les utilisateurs devraient bénéficier d'une plus grande transparence, d'un meilleur contrôle ou de restrictions, en particulier pour les publics plus jeunes.
La personnalisation du contenu et des offres, bien que souvent pratique, est un autre sujet d'intérêt. L'exploitation des données des utilisateurs pour manipuler les décisions d'achat ou cibler des personnes vulnérables fait l'objet d'une attention particulière. La Commission étudie des mesures visant à garantir que la personnalisation ne devienne pas un outil d'exploitation. Les influenceurs des réseaux sociaux entrent également dans le champ d'application de le DFA. Les influenceurs ayant une influence croissante sur le comportement d'achat, la nécessité de clarifier les informations publicitaires et de limiter les promotions potentiellement préjudiciables est à l'étude.
Les pratiques tarifaires sont également examinées de près. La tarification dynamique, le « drip pricing » et les comparaisons trompeuses peuvent semer la confusion chez les consommateurs et créer des avantages déloyaux. De même, les contrats numériques, les modèles d'abonnement et les périodes d'essai peuvent laisser les utilisateurs avec peu de contrôle, ce qui rend nécessaire une plus grande transparence et des droits applicables.
La Commission ne se concentre pas uniquement sur la protection des consommateurs. Le DFA vise à équilibrer ces mesures de protection avec des mesures de simplification pour les entreprises, telles que la réduction des exigences répétitives en matière d'information ou l'ajustement des droits de rétractation pour les abonnements numériques, afin de garantir la conformité sans étouffer l'innovation.
Que sont les « dark patterns » ?
Les « dark patterns » sont des astuces de conception utilisées dans les sites web, les applications ou les interfaces numériques qui manipulent les utilisateurs afin qu'ils fassent des choix qu'ils ne feraient pas autrement. Elles sont intentionnellement trompeuses ou mensongères, poussant souvent les gens à agir dans l'intérêt de l'entreprise plutôt que dans celui de l'utilisateur.
Voici quelques exemples courants :
Les cases pré-cochées qui vous inscrivent à des newsletters ou à des services payants sans votre consentement explicite.
Les comptes à rebours qui créent un faux sentiment d'urgence pour vous inciter à acheter rapidement.
Les boutons ou formulations trompeurs qui rendent difficile l'annulation d'un service ou la désinscription.
Les coûts ou frais cachés qui ne sont révélés qu'à la dernière étape du paiement.
La navigation complexe conçue pour rendre certaines options plus difficiles à trouver (comme la désinscription).
Pourquoi l'UE cible-t-elle les « dark patterns » ?
Les « dark patterns » manipulent les utilisateurs afin qu'ils effectuent des actions qui profitent aux entreprises, telles que souscrire à des abonnements payants, partager plus de données que prévu ou effectuer des achats impulsifs, souvent sans que l'utilisateur en ait pleinement conscience. La Commission européenne considère ces pratiques comme déloyales et préjudiciables, en particulier lorsqu'elles exploitent des vulnérabilités, par exemple en ciblant des mineurs ou en utilisant un langage trompeur.
Avec le DFA, l'UE souhaite combler les lacunes de la législation existante en matière de protection des consommateurs, qui ne traite pas pleinement ces manipulations subtiles. L'objectif est de garantir que les interactions numériques soient transparentes, équitables et faciles à comprendre, afin de donner aux utilisateurs un véritable contrôle sur leurs décisions.
Prochaines étapes
Cette consultation offre un aperçu rare de la réflexion de la Commission sur le droit de la consommation numérique et est ouverte jusqu'au 9 octobre 2025. Les commentaires recueillis serviront à élaborer une analyse d'impact et seront pris en compte dans une proposition législative officielle prévue pour le troisième trimestre 2026.
En substance, le Règlement sur l'équité numérique est sur le point de redéfinir la protection des consommateurs en ligne en Europe. En s'attaquant à la conception manipulatrice, à la personnalisation déloyale, au marketing d'influence, aux fonctionnalités addictives et à la transparence des prix et des contrats, le DFA vise à favoriser un environnement numérique à la fois équitable pour les consommateurs et gérable pour les entreprises.
Ce que cela signifie pour les entreprises
La transparence de la conception est importante : les entreprises devront probablement clarifier leurs interfaces, en évitant les invites trompeuses, les options prêtent à confusion ou les cases pré-cochées qui poussent les utilisateurs à effectuer des actions non désirées.
Réviser les flux marketing : toute pratique qui incite les utilisateurs de manière trompeuse, même subtile, pourrait faire l'objet d'un examen minutieux. Les entreprises pourraient devoir vérifier la conformité de leurs applications, sites web et invites intégrées aux produits.
Mettre l'accent sur le consentement et le contrôle : les utilisateurs doivent pouvoir faire leurs choix librement, se désabonner facilement des services et comprendre ce à quoi ils consentent.
Application potentielle : toute non-conformité pourrait donner lieu à des enquêtes ou à des amendes en vertu des nouvelles règles, à l'instar des mesures existantes de protection des consommateurs dans l'UE.
En résumé, les entreprises devront repenser leurs expériences numériques en se concentrant sur l'équité, et non plus uniquement sur la facilité d'utilisation ou la conversion. Les pratiques qui étaient auparavant acceptées comme « normes du secteur » pourraient ne plus être viables.
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Article de Nathalie Pouderoux, Consultante pour Gerrish Legal