Mentions légales et Conditions d’utilisation

Bienvenue sur les Mentions légales et Conditions d’utilisation du site web de Gerrish Legal. Cette page vous informera des conditions générales d’utilisation de notre site web.

Nous espérons que ces informations seront claires et que le langage utilisé sera assez direct afin de vous permettre de comprendre les termes et conditions liés à l’utilisation de ce site web. Pour plus d’informations sur toute autre question que vous pourriez avoir, n’hésitez pas à nous contacter via les coordonnées indiquées ci-dessous.

Veuillez noter que notre site web et nos services ne sont pas destinés aux mineurs de moins de 18 ans ni aux consommateurs et sont réservés à un usage professionnel et/ou commercial. 

Mentions légales : 


Créateur du site : 

Nigermany aux États-Unis.

Contact : janiece@nigermany.com


Hébergeur : 

Squarespace Ireland Ltd enregistré en Irlande sous le numéro de société 527641.

Sièce social : Pole House, Ship Street Great, Dublin 8, Irlande. 

Contact : https://support.squarespace.com/hc/en-us/requests/new


Éditeur du site / Directeur de publication de www.gerrishlegal.com : 

Charlotte Gerrish, directrice de Gerrish AB

Gerrish AB, société à responsabilité limitée enregistrée en Suède sous le numéro de société 559284-1166 et le numéro de TVA et d’immatriculation fiscale SE559284116601.

Siège social : c/o Bookwise & Co AB, Kammakargatan 47, 11124 Stockholm, Suède.

Gerrish AB est également propriétaire de toutes les pages sur les réseaux sociaux (tels que Facebook, Twitter, LinkedIn et Instagram). 

Contact : info@gerrishlegal.com  

Entités distinctes 

Chaque bureau de Gerrish Legal est une entité juridique indépendante. Chaque entité utilise la même marque mais fournit des services juridiques de manière indépendante dans des juridictions distinctes, sans propriété commune entre elles. Chaque entité est établie et fonctionne sur une base locale, conformément aux lois locales applicables. Les références à « Gerrish Legal », « nous » ou « notre » font référence aux utilisateurs de la marque Gerrish Legal. Une telle terminologie d’implique pas et ne saurait être considérée comme impliquant, si ce n’est explicitement indiqué, que les avocats de Gerrish Legal ou les entités forment un partenariat juridique ensemble. Tous les services juridiques seront fournis en conformité avec les règles locales et selon les conditions d’engagement individuelles entre les cabinets d’avocats ou les avocats et leurs clients, et toute responsabilité professionnelle sera supportée par le cabinet d’avocats ou l’avocat engagé avec le client. Aucune responsabilité ne sera supportée par le cabinet d’avocats ou les avocats utilisant la marque Gerrish Legal mais non engagés par le client, sauf dans la mesure où cela est convenu expressément par écrit dans le contrat conclu entre le client ou une autre partie et l’entité Gerrish Legal ou l’avocat/juriste concerné.

Gerrish Legal France

Nom de la société : Gerrish Legal SARL, immatriculée au RCS de Paris sous le n° SIRET 882 809 528 00012, dont le siège social est situé au 15 rue de Surène, 75008, Paris, France et n° de TVA FR57882809528 et inscrit au Barreau de Paris (Toque EV2065), représenté par Charlotte Gerrish, Gérant et Avocat au Barreau de Paris (No. 110779), Solicitor en Irlande (No. S20448) et en Angleterre et Pays de Galles (SRA No. 474457).


Gerrish Legal Suède et Royaume-Uni

Nom de la société : Gerrish AB, juristbyrå enregistrée en Suède sous le numéro de société 559284-1166 et le numéro de TVA et d’immatriculation fiscale SE559284116601, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : c/o Bookwise & Co AB, Kammakargatan 47, 11124 Stockholm, Suède, et représentée par Charlotte Gerrish, directrice.

Notre bureau au Royaume-Uni (Londres) situé à 124 City Road, London EC1V 2NX est le bureau virtuel, la salle de réunion et l’adresse de correspondance de Gerrish AB. Gerrish AB n’est pas enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles en tant qu’entité et n’est pas réglementée par la Solicitors Regulation Authority. 

1. À propos des présentes conditions générales (les « Conditions »)

1.1 Ces conditions expliquent comment vous pouvez utiliser le site web www.gerrishlegal.com et toutes pages web associées (le « Site »).

1.2 Nous vous recommandons de lire attentivement ces conditions avant d'utiliser le Site.

1.3 En accédant ou en utilisant ce Site, ou en donnant votre accord de toute autre manière, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions ainsi que les documents auxquels elles font référence.

1.4 Si vous n'êtes pas d'accord ou n’acceptez pas l'une quelconque des dispositions de ces Conditions, il est recommandé que vous cessiez immédiatement d'utiliser le Site.

1.5 Si vous avez des questions sur le Site ou sur la manière dont les présentes Conditions s'appliquent à vous, veuillez nous contacter par e-mail à l’adresse suivante : info@gerrishlegal.com.

1.7 Définitions

Contenu - désigne tout texte, image, vidéo, audio ou autre contenu multimédia, article, étude de cas, blog, réflexion ou autre information ou matériel soumis à ou sur le Site ou mis à disposition pour téléchargement ou achat sur le Site ;

Conditions générales - désigne les présentes conditions d'utilisation, telles que mises à jour de temps à autre en vertu de la clause 11 ;

Soumission indésirable - a le sens qui lui est donné dans la clause 5.1 ;

Politique d’utilisation des cookies - désigne la politique (voir ici), qui régit la manière dont nous utilisons les cookies sur le site ;

Politique de confidentialité - désigne la politique (voir ici), qui régit la manière dont nous traitons les données personnelles recueillies auprès de vous;

Site - a le sens qui lui est donné dans la clause 1.1 ;

Nous, nos ou notre - Gerrish AB, une société à responsabilité limitée enregistrée en Suède sous le numéro de société 559284-1166 et le numéro de TVA et d'immatriculation fiscale : SE559284116601. Siège social : c/o Bookwise & Co AB, Kammakargatan 47, 11124 Stockholm, Suède ; et

Vous ou votre - désigne la personne qui accède ou utilise le Site ou son Contenu.

1.8 Votre utilisation du Site signifie que vous devez également vous conformer à notre Politique de confidentialité et d’utilisation des cookies.

2. Utilisation du site

2.1 Si vous choisissez d'accéder au Site à partir de lieux situés en dehors de la Suède, vous êtes responsable du respect de toutes les lois locales applicables.

2.2 Nous nous efforçons de rendre le Site aussi accessible que possible. Si vous avez des difficultés à utiliser le Site, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : info@gerrishlegal.com.

2.3 Nous pouvons empêcher ou suspendre votre accès au Site si vous ne respectez pas une partie des présentes Conditions, notre Politique de confidentialité et d’utilisation des cookies ou toute loi applicable.

3 Restrictions relatives à l'utilisation du Site

3.1 Comme condition de votre utilisation du Site, vous acceptez :

    3.1.1 de ne pas utiliser le Site à des fins illégales en vertu de toute loi applicable ou interdites par les présentes Conditions ;

    3.1.2 de ne pas utiliser le Site pour commettre un acte de fraude ;

    3.1.3. ne pas utiliser le Site pour distribuer des virus ou des logiciels malveillants ou tout autre code logiciel nuisible similaire ;

    3.1.4 ne pas utiliser le Site à des fins de promotion de publicités non sollicitées ou d'envoi de spams ;

    3.1.5 ne pas utiliser le Site pour simuler des communications provenant de nous ou d'un autre service ou entité dans le but de collecter des informations d'identité, des informations d'authentification ou d'autres informations ("phishing") ;

    3.1.6 ne pas utiliser le Site d'une manière qui perturbe le bon fonctionnement de notre Site, de nos activités professionnelles ou du Site, ou de l'activité de toute autre entité ;

    3.1.7 ne pas utiliser le Site d'une manière qui porte préjudice aux mineurs ;

    3.1.8 ne pas promouvoir une activité illégale ;

    3.1.9 ne pas représenter ou suggérer que nous soutenons une autre entreprise, un autre produit ou un autre service, sauf si nous en avons convenu séparément par écrit ;

    3.1.10 ne pas utiliser le Site pour obtenir un accès ou une utilisation non-autorisés d'ordinateurs, de données, de systèmes, de comptes ou de réseaux ; et

    3.1.11 ne pas tenter de contourner les méthodes d'authentification des mots de passe ou des utilisateurs.

4. Propriété, utilisation et droits de propriété intellectuelle

4.1 Nous sommes propriétaires de ce Site et de tous les droits de propriété intellectuelle qu'il contient, y compris, mais sans s'y limiter, de tout Contenu, qu'il soit téléchargé ou en ligne. Nos droits de propriété intellectuelle sont des droits tels que : droits d'auteur, marques, noms de domaine, droits de conception, droits sur base de données, brevets et tous les autres droits de propriété intellectuelle de toute nature, qu'ils soient enregistrés ou non (partout dans le monde) et comprennent notre logo, "C", "Gerrish", "Gerrish Legal" ou "GL" qui sont nos noms commerciaux et nos marques enregistrées ou non. En particulier, notre logo est une marque de l’Union européenne enregistrée auprès de l'EUIPO sous le numéro 018056983, et GERRISH est une marque déposée au Royaume-Uni sous le numéro UK00003878324. Nous nous réservons tous nos droits de propriété intellectuelle en rapport avec les présentes Conditions. Cela signifie, par exemple, que nous en restons propriétaires et que nous sommes libres de les utiliser comme bon nous semble.

4.2 Si nous ne vous donnons pas l'autorisation d'utiliser nos droits de propriété intellectuelle, une telle utilisation peut constituer une violation de nos droits, à moins qu'elle ne soit autorisée par la loi applicable. Tous les autres droits de propriété intellectuelle utilisés sur ce Site sont les droits des titulaires de droits respectifs. L'autorisation de reproduire ces droits devra être obtenue auprès des titulaires de droits concernés.

4.3 Aucune disposition des présentes Conditions ne vous confère de droits sur le Site ou son Contenu autres que ceux nécessaires pour vous permettre d'accéder au Site. Vous vous engagez à ne pas ajuster ni essayer de contourner ou de supprimer les mentions contenues sur le Site (y compris celles relatives aux droits de propriété intellectuelle) et en particulier les droits numériques ou toute autre technologie de sécurité intégrée ou contenue dans le Site.

4.4 Les droits moraux des auteurs tels que définis par la loi applicable ne sont pas affectés par les présentes Conditions.

5. Soumission d'informations sur le site

5.1 Bien que nous nous efforcions de faire en sorte que le Site soit sécurisé, nous ne pouvons pas garantir la sécurité des informations que vous nous fournissez et nous ne pouvons donc pas garantir qu'elles resteront confidentielles. C'est pourquoi vous ne devez pas nous communiquer d'idées brevetables ou de demandes de brevet, de suggestions en matière de publicité ou de marketing, de prototypes ou toute autre information que vous considérez comme confidentielle, sensible sur le plan commercial, ou précieuse ("Soumission indésirable"). Bien que nous apprécions vos commentaires, vous acceptez de ne pas soumettre de Soumission indésirable.

5.2 Par conséquent, nous ne serons pas légalement responsables du maintien de la confidentialité des Soumissions indésirables et nous ne serons pas non plus légalement responsables envers vous ou toute autre personne de l'utilisation de ces Soumissions indésirables. Si vous souhaitez soumettre des informations relatives à une affaire juridique (ce qui peut constituer une Soumission indésirable), nous vous suggérons de nous les envoyer par courrier électronique séparément à l'adresse info@gerrishlegal.com.

5.3 Toute information personnelle que vous nous soumettez via le Site est régie par les termes de notre Politique de confidentialité. Veuillez vous référer à ce document pour plus d'informations.

6. Exactitude des informations et disponibilité du Site

6.1 Bien que nous nous efforcions de faire en sorte que le Site et le Contenu que nous proposons au téléchargement ou à l'achat soient exacts, contiennent des informations précises et soient à jour et exempts de bogues, nous ne pouvons pas promettre qu'ils le seront. En outre, nous ne pouvons pas promettre que le Site et le Contenu seront adaptés à un usage quelconque. Toute confiance que vous pourriez accorder aux informations ou au Contenu de ce Site est à vos propres risques.

6.2 Nous pouvons suspendre ou mettre fin au fonctionnement du Site à tout moment si nous le jugeons nécessaire.

6.3 Le Contenu et le présent Site sont destinés à servir de guide général et ne peuvent se substituer à un conseil juridique professionnel. Le Site et son Contenu sont fournis « en l'état », c'est-à-dire sans aucune garantie, expresse ou implicite. Ni nous, ni les auteurs de tout Contenu n'acceptent de responsabilité pour les pertes occasionnées à toute personne ou entreprise agissant ou s'abstenant d'agir du fait du Contenu de ce site. Le Contenu est fourni à des fins d'information générale uniquement et pour vous informer sur nous, nos services et d'autres sites web susceptibles de vous intéresser. Il ne constitue pas un conseil technique, financier ou juridique, ni une assistance juridique ou tout autre type de conseil et ne doit pas être considéré comme tel, ni être invoqué à quelque fin que ce soit. 

6.4 Vous ne devez pas agir sur la seule base d'un Contenu ou d'une information figurant sur notre site sans avoir sollicité au préalable un conseil juridique indépendant adapté aux faits et circonstances de votre cas ou de votre situation. Bien que nous fassions de notre mieux pour nous assurer que le Contenu et le Site soient à jour, la loi est toujours susceptible d'évoluer et vous devez toujours demander conseil à un avocat de votre juridiction avant de prendre toute décision.

6.5 Bien que nous nous efforcions de faire en sorte que le Site soit disponible pour votre utilisation, nous ne promettons pas que le Site soit disponible à tout moment ni que son utilisation soit ininterrompue.

6.6 Dans l'hypothèse où ce Site serait qualifié de communication d'avocat selon les règles du Barreau français au regard de toute activité de Gerrish Legal SARL, Gerrish Legal s'est assuré que ce Site et tout le Contenu respectent les principes d'honnêteté, de transparence et de loyauté applicables à la profession d'avocat et à ce Contenu/ce Site.

7. Hyperliens et sites tiers

7.1 Ce Site peut contenir des hyperliens ou des références à des sites tiers autres que le Site. Ces hyperliens ou références ne sont fournis que pour votre commodité, afin de vous permettre de télécharger ou d'acheter du Contenu.

7.2 Nous n'avons aucun contrôle sur les sites web de tiers et n'acceptons aucune responsabilité légale pour tout contenu, matériel ou information qu'ils contiennent. 

7.3 L'affichage d'un hyperlien et d'une référence à un site web tiers ne signifie pas que nous approuvons le site web, les produits ou les services de ce tiers. 

7.4 Votre utilisation d'un site tiers peut être régie par les conditions générales de ce site tiers. Pour signaler un lien brisé, veuillez contacter info@gerrishlegal.com.

7.5 Nous ne nous opposons pas à ce que des sites tiers fournissent des liens vers notre Site, mais nous exigeons le respect des conditions suivantes:

  • Nos pages doivent se charger dans la fenêtre entière de l'utilisateur et non dans des cadres sur votre site.

  • Nonobstant les dispositions de la clause 4 ci-dessus, les logos figurant sur notre Site et dans notre Contenu nous appartiennent. L'utilisation de notre logo ou de toute autre propriété intellectuelle sans notre autorisation est expressément interdite.

  • Votre usage de liens vers notre Site ne doit pas être trompeur ou diffamatoire. Cela inclut l'établissement d'un lien d'une manière qui suggère que vous avez une association ou une relation avec nous, ou qui implique notre approbation ou notre aval, alors que ce n'est pas le cas.

  • Vous utilisez les meilleures pratiques lors de la création de liens, par exemple en évitant d'utiliser des termes vagues tels que "cliquez ici", qui n'informent pas l'utilisateur qu'il quitte le site web et qu'il est redirigé vers notre Site. Au lieu de cela, utilisez un libellé clair à côté de tout lien vers notre site, par exemple "Pour plus d’informations, visitez le site web de Gerrish Legal".

  • Une notification préalable avant la création d'un lien vers notre Site et notre Contenu serait appréciée, mais elle n'est pas obligatoire. 

7.6 Veuillez noter que nous nous réservons le droit de retirer l'autorisation de créer un lien vers notre Site et notre Contenu à tout moment et, si nous le faisons, vous devez supprimer tous les liens et prendre toute autre mesure que nous pouvons raisonnablement exiger de vous, immédiatement ou dans le délai que nous spécifions.

8. Limitation de notre responsabilité

Notre responsabilité est entièrement exclue pour tout(e) perte, dommage ou préjudice subi par vous ou par tout utilisateur et pouvant résulter du Site, de l'utilisation du Site et/ou de son Contenu ou de toute violation des présentes Conditions ou de notre Politique de confidentialité ou d’utilisation des cookies. Cette exclusion de responsabilité s'étend à toute perte directe, indirecte, matérielle, immatérielle, financière, de réputation ou liée à l'informatique, à moins que ces pertes ne puissent être exclues ou limitées en vertu de la loi applicable. 

9. Événements indépendants de notre contrôle et de notre volonté

Nous ne serons pas responsable envers vous du fait de toute violation des présentes Conditions causée par tout événement ou circonstance échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, les grèves, les lock-out ou autres conflits du travail, les pannes de systèmes ou d'accès au réseau, ou les inondations, incendies, explosions ou accidents.

10. Droits des tiers

Personne d'autre qu'une partie aux présentes Conditions n'a le droit de faire appliquer l'une quelconque de ces Conditions.

11. Variation

Les présentes Conditions sont datées du 14 juillet 2021. Aucune modification de ces Conditions n'est valide ou n'a d'effet à moins que nous n'en convenions par écrit. Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions de temps à autre. Nos Conditions mises à jour seront affichées sur le Site et en continuant à utiliser et à accéder au Site après de telles modifications, vous acceptez d'être lié par toute modification. Il est de votre responsabilité de vérifier ces conditions de temps en temps pour vérifier de telles modifications.

12. Litiges
12.1 Nous nous efforcerons de résoudre tout litige avec vous de manière rapide et efficace. Si vous n'êtes pas satisfait de nos services, veuillez nous contacter dès que possible.

12.2 Si nous ne parvenons pas à résoudre un litige en utilisant notre procédure interne de traitement des plaintes, nous nous engageons à (a) vous informer que nous ne pouvons pas régler le litige avec vous ; et (b) vous donner certaines informations sur les fournisseurs de résolution alternative de litiges applicables. Le cas échéant, vous pouvez également utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne (Online Dispute Resolution, ODR) pour résoudre le litige avec nous. Pour plus de détails, veuillez consulter le site web : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

12.3 Si vous souhaitez entamer une procédure judiciaire, le tribunal compétent est le tribunal de district de Stockholm, en Suède, qui aura compétence exclusive en ce qui concerne les présentes Conditions.

12.4 Le droit suédois pertinent s'appliquera aux présentes Conditions. En tant qu'utilisateur professionnel, vos droits de consommateur ne s'appliquent pas.