Ce que l'amende de 200 millions d'euros infligée à Meta nous apprend sur l'avenir du consentement dans la publicité numérique
La récente décision de la Commission européenne d'infliger une amende de 200 millions d'euros à Meta pour son modèle « consentement ou paiement » envoie un message fort en matière de réglementation de la publicité numérique dans l'UE, et peut-être au-delà.
Le modèle de Meta, introduit en mars 2024, offrait aux utilisateurs un choix binaire : soit payer un abonnement mensuel pour utiliser Facebook et Instagram sans publicité, soit consentir à ce que leurs données personnelles soient combinées entre les différents services afin de recevoir des publicités personnalisées. Mais selon la Commission, ce choix n'en était pas vraiment un.
En vertu de la loi sur les marchés numériques (DMA), les utilisateurs doivent avoir la possibilité réelle d'accéder aux services sans fournir de données personnelles excessives. L'UE a conclu que Meta n'avait pas respecté cette obligation, contraignant de fait les utilisateurs à donner leur consentement en rendant l'alternative payante moins accessible ou moins attrayante.
Meta dispose désormais de 60 jours pour se conformer à cette décision, sous peine de sanctions supplémentaires. Dans son communiqué financier, l'entreprise a averti que le respect de cette décision pourrait entraîner une « détérioration significative » de l'expérience des utilisateurs européens et avoir un « impact important » sur son chiffre d'affaires dans cette région.
Cette amende, qui s'ajoute à une sanction plus importante de 500 millions d'euros infligée à Apple pour ses pratiques sur l'App Store, constitue la première série de mesures coercitives prises dans le cadre du DMA. Cette mesure suggère que les géants de la technologie seront tenus responsables non seulement de la manière dont ils collectent les données, mais aussi de la transparence et de l'équité avec lesquelles ils présentent aux utilisateurs les choix qui s'offrent à eux concernant ces données.
D'un point de vue commercial, cette décision soulève de sérieuses questions pour les plateformes qui dépendent de la publicité personnalisée comme principale source de revenus. Si les modèles « consentement ou paiement » ne sont pas conformes aux règles de l'UE, on peut se demander si les plateformes peuvent mettre en place des modèles durables et conformes qui ne nuisent pas à l'expérience utilisateur ni à la rentabilité.
Meta, pour sa part, affirme qu'elle explore d'autres modèles et qu'elle est en dialogue actif avec les régulateurs, non seulement dans l'UE, mais aussi au Royaume-Uni, où l'entreprise n'a pas encore mis en place un système d'abonnement similaire. Le Bureau du commissaire à l'information du Royaume-Uni (ICO) a indiqué qu'il suivait de près l'évolution de la situation.
Pendant longtemps, les plateformes ont misé sur la collecte massive de données personnelles pour proposer des publicités ciblées. Aujourd'hui, cette approche est remise en question. Les entreprises technologiques pourraient devoir repenser leur stratégie publicitaire, en mettant moins l'accent sur le suivi et davantage sur la confidentialité. Les régulateurs et les entreprises devront également s'entendre sur ce que serait une alternative équitable et conviviale.
Comment Gerrish Legal peut vous aider?
Gerrish Legal est un cabinet juridique numérique et dynamique. Nous sommes fiers de prodiguer des conseils juridiques experts et de haute qualité à nos précieux clients. Nous sommes spécialisés dans de nombreux aspects du droit numérique tels que le RGPD, la confidentialité des données, le droit numérique et technologique, le droit commercial et la propriété intellectuelle.
Nous offrons aux entreprises le soutien dont elles ont besoin pour gérer leurs activités avec succès et en toute confiance tout en se conformant aux réglementations légales, sans avoir à se plier aux exigences numériques en constante évolution.
Nous sommes là pour vous aider, contactez-nous dès aujourd’hui pour plus d’informations.
Article de Nathalie Pouderoux, Consultante, pour Gerrish Legal