Sony et Warner Music poursuivent Anthropic en justice : quelles sont les implications de cette affaire pour les entreprises qui utilisent l'IA ?

Les litiges en matière de droits d’auteur liés à l’entraînement des IA sont en train de devenir l’un des principaux enjeux juridiques entourant l’IA générative. L’exemple le plus récent est celui d’une plainte déposée par Sony et Warner Music contre Anthropic, dans laquelle elles affirment que des paroles de chansons protégées par le droit d’auteur ont été utilisées sans autorisation pour entraîner ses modèles d’IA. Pour les entreprises qui utilisent l’IA, l’importance de cette affaire dépasse le simple résultat d’un cas particulier. Ces litiges pourraient avoir une incidence sur la manière dont les outils d’IA sont conçus, leur capacité à reproduire certains contenus et les protections dont les entreprises ont besoin lorsqu’elles s’appuient sur des modèles tiers.

Que s'est-il passé ?

Les maisons d'édition musicales de Sony Music et Warner Music, Sony Music Publishing et Warner Chappell, ont déposé une plainte contre Anthropic devant le tribunal fédéral de Californie le 28 août 2026. Elles affirment qu'Anthropic s'est procuré des paroles de chansons et des partitions via des téléchargements torrent et des techniques de « scraping », qu'elle les a utilisées pour entraîner ses modèles Claude, et que Claude est capable de reproduire mot pour mot des paroles protégées par le droit d'auteur lorsqu'on le lui demande. Elles allèguent également que ces modèles ont été utilisés pour générer de grands volumes de nouvelles paroles écrites par l’IA, qui concurrencent leurs répertoires en tant que substituts sur le marché.

Les éditeurs réclament des dommages-intérêts légaux pouvant atteindre 150 000 dollars pour chaque œuvre contrefaite, 25 000 dollars pour chaque cas de suppression d’informations de gestion des droits d’auteur, ainsi qu’une ordonnance interdisant à Anthropic d’utiliser leurs œuvres. Il s’agit pour l’instant d’allégations à un stade précoce d’une affaire qui n’a pas encore été examinée, et Anthropic a défendu ses pratiques d’entraînement lors de procédures antérieures.

Quelles sont les conséquences de ce changement pour une entreprise qui utilise des outils d’IA ?

Une entreprise utilisant Claude, ChatGPT ou tout autre outil d’IA tiers se trouve dans une situation très différente de celle de l’entreprise qui a entraîné le modèle sous-jacent. Le litige porte principalement sur la manière dont ces modèles ont été construits et sur les données utilisées pour les entraîner.

Mais ces questions ont tout de même une importance sur le plan commercial. Si les tribunaux commencent à restreindre l’utilisation de contenus protégés par le droit d’auteur pour l’entraînement des IA, les fournisseurs de modèles pourraient être amenés à modifier leurs pratiques d’entraînement, leurs accords de licence ou les fonctionnalités de leurs outils. Cela pourrait avoir des répercussions sur les modèles auxquels les entreprises font appel, sur les fonctionnalités mises à leur disposition et, potentiellement, sur le coût d’utilisation de ces services.

Les entreprises devraient donc s’intéresser moins aux arguments sous-jacents relatifs au droit d’auteur et davantage à leur propre situation contractuelle. Il convient notamment de bien comprendre ce qu’un fournisseur d’IA promet concernant le développement légal de ses modèles, quelles garanties en matière de propriété intellectuelle il offre, si ces protections s’appliquent au produit ou à l’abonnement spécifique utilisé, et ce qui se passe si un modèle ou une fonctionnalité doit être retiré ou modifié de manière substantielle.

L’autre enjeu concerne les résultats. Même lorsqu’une entreprise ne participe pas à l’entraînement du modèle, elle doit tout de même mettre en place des contrôles appropriés sur la manière dont le contenu généré par l’IA est utilisé. Les résultats qui reproduisent ou ressemblent étroitement à du contenu tiers peuvent créer des risques distincts en matière de droit d’auteur, en particulier lorsqu’ils sont utilisés en externe ou intégrés à des produits commerciaux. L’examen humain, les vérifications de provenance le cas échéant, ainsi que des règles internes claires concernant l’utilisation du contenu généré restent donc essentiels.

La conclusion pratique n’est pas que les entreprises doivent éviter l’IA générative tant que ces questions sont en cours d’examen. Elle est plutôt que le recours à l’IA doit de plus en plus être traité comme le recours à toute autre technologie tierce importante. Il est indispensable de comprendre ce qui se cache derrière le service, de vérifier ce contre quoi votre contrat vous protège et de disposer d’un plan d’action en cas d’évolution de la situation juridique ou technique.

Comment Gerrish Legal peut vous aider? 

Gerrish Legal est un cabinet juridique numérique et dynamique. Nous sommes fiers de prodiguer des conseils juridiques experts et de haute qualité à nos précieux clients. Nous sommes spécialisés dans de nombreux aspects du droit numérique tels que le RGPD, la confidentialité des données, le droit numérique et technologique, le droit commercial et la propriété intellectuelle. 

Nous offrons aux entreprises le soutien dont elles ont besoin pour gérer leurs activités avec succès et en toute confiance tout en se conformant aux réglementations légales, sans avoir à se plier aux exigences numériques en constante évolution. 

Nous sommes là pour vous aider, contactez-nous dès aujourd’hui pour plus d’informations. 

Article de Nathalie Pouderoux, Consultante pour Gerrish Legal