Les régulateurs européens ciblent les géants technologiques afin de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles dans le domaine de l'IA
Au cours des derniers mois, la Commission européenne a intensifié son contrôle des grandes entreprises technologiques, ciblant Google (Alphabet), X (Elon Musk) et, plus récemment, Meta, dans le cadre d'une série d'actions antitrust très médiatisées. Il est clair ici que l'UE a pour objectif plus large de veiller à ce que l'essor de l'intelligence artificielle et des plateformes numériques se fasse de manière concurrentielle, transparente et conforme aux valeurs européennes.
Au cœur de cette initiative réglementaire se trouve la loi européenne sur les marchés numériques (DMA), qui vise à limiter le pouvoir de marché des entreprises technologiques dominantes et à prévenir les comportements anticoncurrentiels. Elle est complétée par la loi sur les services numériques (DSA), qui vise à garantir que les plateformes assument la responsabilité des contenus illégaux ou préjudiciables. Pour les entreprises technologiques de toutes tailles, ces règles sont plus qu'une législation abstraite, elles représentent une nouvelle ère dans laquelle l'IA et les opérations numériques ne sont plus exemptes d'obligations légales et de conformité.
En septembre 2025, Google s'est vu infliger une amende antitrust de 2,95 milliards d'euros pour des pratiques liées au contenu et à la publicité en ligne, une décision qui a mis en évidence le fait que les modèles commerciaux basés sur l'IA sont désormais fermement dans le collimateur des régulateurs. Peu après, X a reçu une amende de 120 millions d'euros pour non-respect des règles de l'UE en matière de contenu. Plus récemment, la Commission européenne a ouvert une enquête sur les fonctionnalités d'IA de Meta, notamment le déploiement d'outils dans WhatsApp susceptibles de bloquer la concurrence. Collectivement, ces mesures démontrent qu'aucune entreprise, pas même les plus grands acteurs technologiques mondiaux, n'échappe à la surveillance des régulateurs.
Pour les entreprises qui ne sont pas concernées par ces affaires très médiatisées, les implications sont immédiates. Les développeurs d'IA et les opérateurs de plateformes doivent désormais examiner attentivement la manière dont leur technologie interagit avec leurs concurrents, leurs partenaires et leurs consommateurs. Des pratiques qui étaient auparavant considérées comme un avantage concurrentiel, telles que l'accès préférentiel aux données, le contrôle des canaux de distribution ou l'intégration de l'IA de manière à limiter les concurrents, peuvent désormais susciter des inquiétudes en matière d'antitrust. Les entreprises doivent intégrer dès le départ les considérations relatives au droit de la concurrence dans leur stratégie en matière d'IA, le développement de leurs produits et leurs partenariats.
Du point de vue de la conformité, plusieurs enseignements pratiques peuvent être tirés pour les entreprises technologiques en 2026 :
Auditer les systèmes d'IA et l'utilisation des données : les entreprises doivent examiner la manière dont l'IA est formée, comment les résultats sont déployés et si les pratiques commerciales pourraient limiter l'accès au marché ou désavantager injustement les concurrents. La transparence de ces processus est de plus en plus essentielle.
Documenter la gouvernance et la surveillance : les régulateurs accordent la priorité à la responsabilité. La conservation d'archives claires sur les processus décisionnels, les mécanismes de surveillance et les approbations internes pour le déploiement de l'IA peut démontrer une conformité proactive.
Suivre en permanence l'évolution de la réglementation : l'UE affine activement ses règles et leur application évolue. Les entreprises doivent suivre non seulement les amendes et les enquêtes, mais aussi les lignes directrices de la Commission européenne, des autorités nationales de concurrence et des régulateurs sectoriels.
Intégrer la conformité dans la stratégie d'entreprise : les équipes juridiques et de conformité ne peuvent plus agir après coup. Les conseils d'administration et les dirigeants doivent veiller à ce que les initiatives en matière d'IA soient conçues dans un souci de concurrence loyale, en alignant le déploiement technologique sur les attentes réglementaires et la stratégie commerciale.
Les pressions politiques, les tensions commerciales ou le lobbying externe ne sont pas susceptibles de dissuader l'application de la réglementation. Pour l'avenir de l'IA, cette répression pourrait avoir un double effet. D'une part, elle pourrait ralentir certaines stratégies concurrentielles agressives des grands acteurs, créant potentiellement davantage d'opportunités pour les petites entreprises et les start-ups. D'autre part, elle impose des normes de conformité plus strictes, obligeant les entreprises à être plus réfléchies, transparentes et responsables dans la manière dont elles développent et déploient les technologies d'IA.
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Article de Nathalie Pouderoux, Consultante pour Gerrish Legal