Faut-il signaler que vous utilisez l'IA ? Explications sur les nouvelles règles de l'UE
Si votre entreprise utilise l’IA pour générer du contenu ou pour interagir directement avec ses clients, vous vous demandez peut-être si vous avez désormais l’obligation légale de le signaler. À compter du 2 août 2026, la réponse sera, dans de nombreux cas, oui. Les règles de transparence prévues par le règlement européen sur l’IA exigent que certains contenus et interactions générés par l’IA soient clairement signalés, et la Commission européenne a également publié un code de conduite volontaire pour aider les entreprises à s’acquitter de cette obligation dans la pratique. Voici ce qui s’applique concrètement et ce qu’il convient de vérifier au sein de votre entreprise.
Ce qu'exige la loi
L'article 50 du règlement sur l'IA définit des obligations spécifiques en matière de transparence. Les « deepfakes » et les textes générés ou modifiés par l'IA qui sont publiés sur des sujets d'intérêt public doivent être clairement identifiés comme tels. Par ailleurs, si votre entreprise utilise un système d'IA interactif, tel qu'un chatbot sur votre site web, vous devez informer les utilisateurs qu'ils interagissent avec un système d'IA et non avec une personne, sauf si cela ressort déjà clairement du contexte. Les fournisseurs de systèmes générant des contenus audio, des images, des vidéos ou des textes synthétiques doivent également marquer ces contenus dans un format lisible par machine, afin qu’ils puissent être détectés comme générés par l’IA même en l’absence de mention humaine visible.
Une brève période de grâce est accordée aux systèmes déjà commercialisés avant le 2 août 2026, ce qui donne à ces fournisseurs jusqu’au 2 décembre 2026 pour se mettre en conformité. Tout système mis sur le marché à compter du 2 août 2026 devra se conformer à ces exigences dès le premier jour.
Le code de conduite qui peut vous aider
Il s’agit de nouvelles obligations ; à ce titre, la Commission européenne a publié un code de conduite sur la transparence des contenus générés par l’IA, élaboré avec la contribution des acteurs du secteur privé, du monde universitaire et de la société civile. La signature du code est facultative, mais elle offre aux entreprises une voie prévisible et juridiquement sûre pour démontrer leur conformité, quel que soit leur lieu d’établissement ou l’autorité nationale dont elles relèvent. Fin juillet 2026, environ 190 organisations issues de divers secteurs, notamment l’informatique, les télécommunications, l’éducation et le commerce de détail, l’avaient signé, dont près de la moitié étaient des petites entreprises ou des entreprises récemment créées. Plusieurs grands développeurs d’IA, notamment les fournisseurs à l’origine d’outils d’IA générative largement utilisés, se sont également engagés à respecter les sections du code qui leur sont applicables.
La signature ne prouve pas à elle seule automatiquement la conformité, mais le respect d’un code jugé adéquat par la Commission et le Comité de l’IA est considéré comme un indicateur fort de bonne foi et de bonne pratique, ce qui est important si un régulateur venait à vous interroger sur la manière dont vous avez abordé ces obligations.
Ce que cela signifie pour le quotidien de votre entreprise
Si vous utilisez des outils d’IA pour rédiger du contenu qui est ensuite publié sans révision humaine significative, en particulier sur des sujets d’intérêt public, vous devez mettre en place un processus permettant d’étiqueter ce contenu de manière appropriée. Si vous disposez d’un chatbot, d’un assistant virtuel ou de tout autre outil interactif sur votre site ou votre application, vérifiez qu’il indique clairement aux utilisateurs qu’ils s’adressent à un système d’IA, de préférence dès le début de l’interaction plutôt que de le dissimuler dans les conditions générales. Si votre entreprise fournit des outils d’IA à des tiers plutôt que d’en être l’utilisateur final, les obligations de signalement du contenu synthétique vous incombent en tant que fournisseur ; il est donc judicieux d’en discuter dès maintenant avec votre équipe technique, plutôt que d’attendre qu’un client ou une autorité de régulation soulève la question.
Pour de nombreuses petites et moyennes entreprises, respecter cette obligation est réellement simple : une brève mention bien visible indiquant qu’un chatbot est alimenté par l’IA, ou une simple étiquette sur un contenu marketing généré par l’IA, suffit souvent à satisfaire aux exigences. La situation se complique si votre entreprise développe elle-même des outils d’IA générative ; dans ce cas, les exigences en matière d’étiquetage et de détection sont plus techniques et méritent d’être discutées avec un spécialiste. Si vous n’êtes pas certain que votre utilisation actuelle de l’IA relève de ces règles de transparence, il est judicieux d’examiner vos outils d’IA afin de vérifier leur conformité aux obligations ci-dessus, et de demander conseil lorsque la réponse n’est pas claire.
Pourquoi c’est le bon moment pour mettre en place une politique en matière d’IA
Si vous examinez la manière dont votre entreprise communique sur son utilisation de l’IA afin de respecter les règles de transparence ci-dessus, profitez-en pour mettre en place une véritable politique en matière d’IA. Aucune loi britannique n’oblige actuellement chaque entreprise à disposer d’une politique formelle en matière d’IA, mais la réalité pratique justifie tout de même d’en établir une. Le personnel a tendance à utiliser des outils d’IA, qu’une politique soit en place ou non, souvent sans en informer personne, ce qui signifie que le véritable choix consiste à avoir une visibilité et un contrôle sur cette utilisation, ou à n’en avoir aucun. Une politique écrite est également le moyen le plus clair de démontrer, si un régulateur ou un client venait à le demander, que votre entreprise respecte ses obligations en matière de protection des données et de transparence.
Ce qu’une bonne politique en matière d’IA devrait réellement couvrir
Une politique efficace en matière d’IA n’a pas besoin d’être longue ni technique. Pour la plupart des petites et moyennes entreprises, une ou deux pages suffisent, à condition qu’elle réponde aux questions essentielles. Elle doit préciser quels outils d’IA sont autorisés, afin que le personnel n’ait pas à deviner ni à se rabattre sur n’importe quel outil gratuit qu’il trouve. Elle doit également indiquer clairement ce qui ne doit jamais être saisi dans un outil d’IA, comme les données personnelles des clients, les informations financières, les identifiants de connexion ou tout élément couvert par un accord de confidentialité, car de nombreux outils d’IA peuvent utiliser les données fournies pour entraîner leurs modèles sous-jacents, sauf disposition contraire prévue dans un accord au niveau de l’entreprise.
La politique doit également préciser qui est chargé de vérifier les résultats générés par l’IA avant qu’ils ne parviennent à un client ou ne soient utilisés dans une décision ayant des répercussions sur une personne, car les outils d’IA peuvent produire des résultats qui semblent plausibles mais qui sont inexacts. Elle doit aborder directement les obligations de transparence évoquées ci-dessus, en précisant quand et comment les clients sont informés qu’ils interagissent avec l’IA, ainsi que l’identité de la personne responsable de la formulation utilisée à cette fin. Enfin, elle doit désigner une personne chargée de tenir la politique à jour, car les outils d’IA et leurs conditions d’utilisation évoluent si fréquemment qu’une révision annuelle s’avère souvent insuffisante.
Si votre entreprise dispose déjà d’une politique plus générale de protection des données ou d’utilisation acceptable, il est souvent plus pratique de l’étendre en y ajoutant une section dédiée à l’IA plutôt que de créer un document entièrement distinct, car cela permet de regrouper en un seul endroit les règles que le personnel suit déjà, plutôt que d’en ajouter une nouvelle qu’il devra mémoriser.
Comment Gerrish Legal peut vous aider?
Gerrish Legal est un cabinet juridique numérique et dynamique. Nous sommes fiers de prodiguer des conseils juridiques experts et de haute qualité à nos précieux clients. Nous sommes spécialisés dans de nombreux aspects du droit numérique tels que le RGPD, la confidentialité des données, le droit numérique et technologique, le droit commercial et la propriété intellectuelle.
Nous offrons aux entreprises le soutien dont elles ont besoin pour gérer leurs activités avec succès et en toute confiance tout en se conformant aux réglementations légales, sans avoir à se plier aux exigences numériques en constante évolution.
Nous sommes là pour vous aider, contactez-nous dès aujourd’hui pour plus d’informations.
Article de Nathalie Pouderoux, Consultante pour Gerrish Legal