Termes et Conditions d'Utilisation


1 À propos de nos Termes

1.1 Ces Termes vous informent sur la manière d’utiliser notre Site internet.

1.2 La référence faite dans ces Termes concerne le Site suivant : www.gerrishlegal.com et toutes les pages qui lui sont associés.

1.3 Vous devez lire ces Termes attentivement avant d’utiliser le Site.

1.4 En utilisant ou en accédant à notre Site internet ou en donnant votre consentement, vous acceptez d’être lié par ces Termes et tous les documents y afférant.

1.5 Si vous n’acceptez pas l’un des Termes de notre politique, vous devez immédiatement arrêter d’utiliser notre Site Internet.

1.6 Si vous avez des questions relatives à l’utilisation de notre Site, merci de nous contacter par email à l’adresse : info@gerrishlegal.com.

1.7 Définitions

Contenu-
signifie tout texte, image, vidéo, audio ou autre contenu multimédia, articles, études d’arrêts, blogs, réflexions ou autre information ou matériel soumis ou sur le Site ;

Terme-
signifie les Termes et Conditions d’utilisation tels que mis à jour régulièrement sur notre Site internet conformément à la clause 11;

Soumission Indésirable-
signification donnée à la clause 5.1 ;

Politique de Cookies-
signifie la politique (Politique de gestion de cookies) qui régit la manière dont nous utilisons les cookies sur le Site ;
 

Politique de Confidentialité- 
signifie la politique (Politique de Confidentialité) qui régit la manière dont nous traitons les données personnelles collectées auprès de vous;

Site-
signification donnée à la clause 1.2 ;

Nous ou Notre-
signifie Gerrish Legal, nom commercial de Charlotte Gerrish, Avocate en Angleterre et au Pays de Galles enregistrée sous le numéro SRA 474457, Avocate en Irlande enregistrée sous le numéro SRA S20448 et Avocate en France enregistrée au Barreau de Paris (98/5/EC) sous le numéro 110 779, exerçant comme cabinet indépendant enregistré en France sous le numéro de SIRET 799 276 432 00023, membre d’une association fiscale enregistrée, avec un numéro de TVA intercommunautaire FR OB 799276423 ; et ayant son siège social au 6 rue Ravignan, 75018 à Paris, France.

Vous ou Votre-
signifie la personne accédant ou utilisant le Site ou son contenu.

1.8 Votre utilisation du Site signifie que vous vous conformez également à notre politique de confidentialité et d’utilisation des cookies.

2 Utilisation du Site

2.1 Si vous choisissez d’accéder au Site depuis des zones extérieures du Royaume-Uni et de la France, vous êtes soumis aux lois locales le cas échéant ;

2.2 Nous nous efforçons de rendre le Site le plus accessible possible. Toutefois, si vous rencontrez des difficultés dans son utilisation, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter à l’adresse : info@gerrishlegal.com ;

2.3 Nous sommes également en mesure de suspendre votre accès au Site si vous ne vous conformez pas à l’un de ces Termes, toute disposition ou politique auxquels ils se réfèrent ou à toute loi applicable.

3 Restriction sur l’utilisation du Site

3.1 En tant que condition d’utilisation de notre Site vous acceptez de :

3.1.1 Ne pas utiliser notre Site pour un usage illégal tel que défini par les lois applicables ou prohibé par cette Politique ou ces termes ;

3.1.2 Ne pas utiliser notre Site pour commettre un acte frauduleux ;
3.1.3 Ne pas utiliser notre Site pour distribuer des virus, des logiciels malveillants ou d'autres codes logiciels nuisibles similaires ;
3.1.4 Ne pas utiliser notre Site à des fins de promotion de publicités non sollicitées ou d'envoi de spam ; ne pas utiliser le Site pour simuler des communications provenant de nous ou d'un autre service ou entité afin de collecter des informations d'identité, des informations d'authentification ou d'autres informations («hameçonnage») ;
3.1.5 Ne pas utiliser le Site d'une manière qui perturberait son fonctionnement ou nos activités professionnelles ou le site Web ou l'activité économique de toute autre entité ;
3.1.6 Ne pas utiliser le Site d’une manière qui porterait préjudice aux mineurs ;
3.1.7 Ne pas utiliser le Site pour promouvoir toute activité illégale ;
3.1.8 Ne pas représenter ou suggérer que nous approuvons une autre entreprise, produit ou service à moins que nous ayons séparément convenu de le faire par écrit ;
3.1.9 Ne pas utiliser le Site pour obtenir un accès non autorisé ou l'utilisation d'ordinateurs, de données, de systèmes, de comptes ou de réseaux ; et
3.1.10 Ne pas tenter de contourner les méthodes d'authentification par mot de passe ou autre méthode d’authentification.

4 Propriété, utilisation et droit de propriété intellectuelle

4.1 Ce Site et tous les droits de propriété intellectuelle inclus mais non limités à un Contenu, sont notre propriété. Les droits de propriété désignent des droits tels que: le droit d'auteur, les marques, les noms de domaine, le droits de conception, le droits de base de données, les brevets et tous autres droits de propriété intellectuelle, qu'ils soient ou non enregistrés (partout dans le monde).

4.2 Rien dans les présentes Conditions ne vous accorde des droits légaux sur le Site autres que ceux nécessaires pour vous permettre d'accéder au Site. Vous acceptez de ne pas vous adapter pour éviter ou supprimer les notifications contenues sur le Site (y compris les avis de propriété intellectuelle) et en particulier dans tout droit numérique ou toute autre technologie de sécurité intégrée ou contenue dans le Site.

5 Soumettre des informations au Site

5.1 Bien que nous mettons tous nos moyens en œuvre pour sécuriser le Site, nous ne pouvons pas garantir la sécurité des informations que vous nous fournissez et nous ne pouvons donc pas garantir qu’elles resteront confidentielles. Pour cette raison, vous ne devriez pas nous laisser des idées brevetables ou des demandes de brevet, des suggestions de publicité ou de marketing, des prototypes, ou toute autre information que vous considérez comme confidentielle, commercialement sensible ou précieuse (Soumissions Non Désirées). Nous apprécions vos commentaires, mais vous acceptez de ne soumettre aucune soumission indésirable.

5.2 Nous pourrions utiliser ces Soumissions Non Désirées si nous observons une absence de charge y afférant (gardez à l’esprit que nous n’avons aucun moyen de savoir si de telles informations sont confidentielles, commercialement sensibles ou de valeur car nous notre Site n’est pas formaté pour avoir accès à de telles informations). Par conséquent, nous ne serons pas légalement responsables pour garder de telles Soumissions Non Désirées et confidentielles pas plus que nous serons responsable à votre égard ou à celui d’un tiers pour tout usage de telles Soumissions Non Désirées.

5.3 Toute information personnelle que vous nous soumettez via le Site sera régie par les termes de notre Politique de confidentialité. Veuillez vous référer à ce document pour plus d'informations.

6 Exactitude de l’information et disponibilité du Site

6.1 Bien que nous mettons tous nos moyens en œuvre pour sécuriser le Site et qu’il contienne des information exactes, peu de bugs et qu’il soit régulièrement mis à jour, nous ne sommes pas en mesure de vous garantir qu’il sera pleinement sécurisé. Toute confiance que vous placerez sur les informations du Site reste à vos risques et périls.

6.2 Nous pouvons suspendre ou mettre à fin à l'exploitation du Site à tout moment si nous le souhaitons.

6.3 Le contenu de notre Site est fourni à titre d'information générale seulement et pour vous informer sur nous, nos services et d'autres sites Web qui pourraient vous intéresser. Il ne constitue en aucun cas un conseil technique, financier ou juridique ou tout autre type de conseil et ne doit pas être invoqué à quelque fin que ce soit.

6.4 Bien que nous mettons tous nos moyens en œuvre pour vous assurer une disponibilité du Site pour votre utilisation, nous ne pouvons vous promettre qu’il soit disponible à tout moment et ni vous garantir une utilisation ininterrompue du Site.

7 Hyperliens et Sites de tiers

7.1 Le Site peut contenir des hyperliens ou des références à des sites Web de tiers ; de tels hyperliens ou références sont fournis uniquement à titre de commodité.

7.2 Nous n'avons aucun contrôle sur les sites Web de tiers et n'acceptons aucune responsabilité légale pour le contenu, le matériel ou les informations qu'ils contiennent.

7.3 L'affichage de tout lien hypertexte et la référence à un site Web d'une tierce partie ne signifie pas que nous approuvons le site Web, les produits ou les services de ce tiers.

7.4 Votre utilisation d'un site tiers peut être régie par ses propres termes et conditions. Afin de signaler un lien brisé, veuillez contacter info@gerrishlegal.com.

7.5 Nous ne nous opposons pas à ce que des sites Web tiers fournissent des liens vers notre site si les conditions suivantes sont respectées :

• Vous pouvez créer un lien vers notre page d'accueil ou vers des pages d'informations uniquement. Vous n'êtes pas autorisé à créer des liens vers d'autres pages ou fichiers faisant partie de notre site sans notre autorisation écrite préalable.
• Nos pages doivent être chargées dans toute la fenêtre de l'utilisateur et ne pas être chargées dans les cadres de votre site Web.
• Nonobstant les dispositions de la clause 3 ci-dessus, les logos sur notre Site nous appartiennent. L'utilisation de notre logo ou de toute autre propriété intellectuelle sans notre autorisation est expressément interdite.
• Votre utilisation des liens vers notre site ne doit pas être utilisée dans un contexte fallacieux ou diffamatoire. Cela inclut la mise à disposition d'un lien d'une manière qui suggère que vous avez une certaine association ou relation avec nous, ou implique notre approbation ou notre appui, lorsque ce n'est pas le cas.
• Vous utilisez les meilleures pratiques lors de la liaison, par exemple évitez d'utiliser des termes vagues tels que «cliquez ici» n’informant pas l'utilisateur qu'il quitte votre site et se redirige vers notre Site. Au lieu de cela, utilisez une formulation claire à côté de tout lien vers notre site, par exemple «Pour plus d'informations, consultez le site Web de Gerrish Legal ou de Charlotte Gerrish».

7.6 Nous nous réservons le droit de retirer l'autorisation de créer un lien vers notre Site à tout moment et, dans ce cas, vous devez immédiatement supprimer tous les liens et prendre toutes les mesures nécessaires que nous pouvons raisonnablement exiger.

8 Limitations de notre responsabilité

8.1 À l'exception de toute responsabilité légale que nous ne pouvons pas exclure en vertu de la loi (par exemple en cas de décès, de blessure corporelle ou de fraude), nous ne sommes pas légalement responsables de:

8.1.1 pertes qui:
(a) n'étaient pas prévisibles pour vous et pour nous lorsque ces conditions ont été établies; ou
(b) qui n'ont pas été causées par une violation de notre part
8.1.2 les pertes commerciales; et
8.1.3 les pertes pour les consommateurs ou les non-consommateurs.

9 Évènements en dehors de notre contrôle
Nous n'assumons aucune responsabilité envers vous en cas de violation de ces Conditions résultant d'un événement ou d'une circonstance indépendante de notre volonté, y compris, mais sans s'y limiter, les grèves, lock-out ou autres conflits du travail; panne des systèmes ou accès au réseau; ou inondation, incendie, explosion ou accident.

10 Droits des tiers parties
Personne d'autre qu'une partie à ces Termes n'a le droit de faire respecter l'une de ces Conditions.

11 Variation
Ces Conditions sont datées du 1er août 2018. Aucune modification de ces Conditions n'est valide ou n'a d'effet, sauf accord écrit de notre part. Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions régulièrement. Nos mises à jour des Conditions seront affichées sur le Site et en continuant d’utiliser et d’accéder au Site après de tels changements, vous acceptez d'être lié par toute variation faite par nous. Il est de votre responsabilité de vérifier ces Conditions régulièrement afin de prendre connaissance de ses éventuelles variations.

12 Litiges

12.1 Nous nous efforcerons de résoudre tout éventuel litige rapidement et efficacement.

12.2 Si vous n’êtes pas satisfait par les modalités de fonctionnement de notre Site nous vous invitons à prendre contact avec nous le plus rapidement possible.

12.3 Si nous ne pouvons pas résoudre un différend en utilisant notre procédure de traitement des plaintes, nous:

12.3.1 vous ferons savoir que nous ne pouvons pas régler ledit différend avec vous; et
12.3.2 vous donnerons certains renseignements sur les alternatives de règlement des différends. Vous pouvez également utiliser la plateforme de règlement des litiges en ligne (ODR) pour résoudre le litige avec nous. Pour plus de détails, veuillez visiter le site Web sur le portail "Votre Europe": https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

12.4 Si vous souhaitez entamer une procédure judiciaire, les tribunaux compétents sont ceux qui sont saisis par la Cour d'appel de Paris (France) ou, selon le cas, le Président du Barreau de Paris, lequel aura la juridiction exclusive en relation de ces Termes.

12.5 Le droit français est le droit applicable à ces conditions sans préjudice à vos droits en matière de droit de la consommation (le cas échéant).