Conditions générales d'utilisation du Site Internet Gerrish Legal


Bienvenue sur le site Internet de Gerrish Legal. Cette page vous informera sur les Conditions générales d’utilisation (“CGU”) de notre Site.

Nous espérons que cette information sera claire afin que vous puissiez comprendre les dispositions de ces CGU et donc comment il faut utiliser ce Site. Pour plus d'informations ou en cas de question, n'hésitez pas à nous contacter en utilisant les coordonnées ci-dessous.

Mentions légales :

Créateur du Site :

10xMode Limited, une société à responsabilité par actions organisée selon les lois d’Angleterre et du Pays de Galles et immatriculée sous le n° 11161749.

Siège social : Apt. 6, Zahra House, Harrow Road, LONDRES, NW10 5BU, ROYAUME-UNI.

Contact : hello@10xMode.com.

Hébergement :

Squarespace Ireland Ltd, une société à responsabilité par actions organisée selon les lois d’Irlande et immatriculée sous le n° 527641.

Siège social : Pole House, Ship Street Great, DUBLIN 8, IRLANDE.

Contact : Email.

Editeur du Site / Directeur de publication :

Charlotte Gerrish, SIRET 799 276 432 00023

Siège social : 6 rue Ravignan, 75018, PARIS, FRANCE.

Contact : info@gerrishlegal.com.

1. À propos des présentes CGU

1.1 Ces CGU définissent comment vous pouvez utiliser ce site www.gerrishlegal.com et toutes ses pages (le Site).

1.2 Dans ces CGU, les références au Site comprennent le site Internet suivant : www.gerrishlegal.com, et toutes les pages Internet associées.

1.3 Vous devez lire attentivement ces CGU avant d'utiliser le Site.

1.4 En accédant ou en utilisant le Site ou en indiquant autrement votre consentement, vous acceptez d'être lié par ces CGU et les documents qui y sont mentionnés.

1.5 Si vous n'acceptez pas ou n'êtes pas d'accord avec ce CGU, vous devez cesser immédiatement d'utiliser le Site.

1.6 Si vous avez des questions par rapport au Site ou sur la façon dont ces CGU vous concernent, veuillez nous contacter par courriel : info@gerrishlegal.com.

1.7 Définitions

CGU -

désigne les présents termes et conditions d'utilisation tels que mis à jour de temps à autre en vertu de la clause 11 ;

Contenu - 

désigne tout texte, image, vidéo, audio ou autre contenu multimédia, articles, blogs, idées ou autre information ou matériel soumis sur ou vers le Site ;

Nous ou Notre -

désigne Gerrish Legal, nom commercial de Charlotte Gerrish, Solicitor of England & Wales enregistrée sous le numéro SRA 474457, Solicitor of Ireland enregistrée sous le numéro S20448 et inscrite au Barreau de Paris (98/5/EC) sous le numéro 110779, exerçant en tant qu’entreprise individuelle enregistrée en France sous le numéro SIRET 799 276 432 00023, étant membre d'une association fiscale enregistrée, avec le numéro de TVA FR 0B 799276423, et ayant son siège social au 6 rue Ravignan, 75018 Paris, France ;

Politique de Cookies - 

désigne la politique (voir ici), qui régit la façon dont nous utilisons les cookies sur le Site ;

Politique de Confidentialité -

désigne la politique (voir ici), qui régit la manière dont nous traitons vos données personnelles que nous avons collectées ;

Site - 

est défini à l'article 1.2 ;

Soumission(s) Indésirable(s) -

est défini à l'article 5.1 ; et

Vous ou Votre -

désigne la personne accédant ou utilisant le Site ou son Contenu.

1.8 Votre utilisation du Site signifie que vous devez également vous conformer à notre Politique de Confidentialité et à notre Politique de Cookies.

2 Utilisation du site

2.1 Si vous choisissez d'accéder au Site à partir d’un pays situé en dehors du Royaume-Uni ou de la France, vous êtes responsable du respect de toutes lois locales applicables.

2.2 Nous nous efforçons de rendre le Site aussi accessible que possible. Si vous rencontrez des difficultés lors de l'utilisation du Site, veuillez nous contacter à info@gerrishlegal.com .

2.3 Nous pouvons bloquer ou suspendre votre accès au Site si vous ne vous conformez pas à l'un des articles de ces CGU, à notre Politique de Cookies à notre Politique de Confidentialité ou à toute loi applicable.

3 Restrictions sur l'utilisation du Site

3.1 Comme condition de votre utilisation du Site, vous acceptez de :

3.1.1 Ne pas utiliser le Site à des fins illégales en vertu d'une loi applicable ou interdite par ces CGU ;

3.1.2 Ne pas utiliser le Site pour commettre un acte frauduleux ;

3.1.3 Ne pas utiliser le Site pour distribuer des virus ou des logiciels malveillants ou tout autre code de logiciel nuisible similaire ;

3.1.4 Ne pas utiliser le Site à des fins de promotion publicitaires non sollicitées ou pour l’envoi de spam ;

3.1.5 Ne pas utiliser le Site pour simuler des communications de notre part ou de la part d'un autre service ou entité afin de recueillir des informations d'identité, d'authentification ou d'autres informations (« hameçonnage ») ;

3.1.6 Ne pas utiliser le Site d'une manière qui perturbe le fonctionnement de notre Site ou de nos activités professionnelles ou le site Internet ou les activités de toute autre entité ;

3.1.7 Ne pas utiliser le Site de manière qui porterait préjudice aux mineurs ;

3.1.8 Ne pas utiliser le Site pour promouvoir ou entreprendre toute activité illégale ;

3.1.9 Ne pas représenter ou suggérer que nous approuvons une autre entreprise, produit ou service à moins que nous ayons séparément convenu de le faire par écrit ;

3.1.10 Ne pas utiliser le Site pour accéder ou pour utiliser des ordinateurs, des données, des systèmes, des comptes ou des réseaux sans autorisation ; et

3.1.11 Ne pas tenter de contourner les mots de passe ou les autres méthodes d'authentification de l'utilisateur.

4. Propriété intellectuelle

4.1 Ce Site et tous les droits de propriété intellectuelle qui s'y trouvent, y compris, mais sans s'y limiter, tout Contenu, sont notre propriété. Les droits de propriété intellectuelle désignent les droits tels que : droits d'auteur, marques, noms de domaine, droits de conception, droits de base de données, brevets et tout autre droit de propriété intellectuelle de toute nature, enregistrés ou non (partout dans le monde) et comprennent notre logo “C”, "Gerrish" et "Gerrish Legal" qui sont nos noms commerciaux et nos marques en cours d’enregistrement.

4.2 Sauf si vous avez une autorisation écrite et préalable de notre part, l’utilisation de nos droits de propriété intellectuelle, en tout ou en partie, pourrait constituer une violation de ces droits et pourrait entrainer des poursuites judiciaires.

4.3 Rien dans ces CGU ne vous accorde de droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit sur le Site, autres que ceux qui sont nécessaires et temporaires afin de vous permettre d'accéder au Site.

4.4 Les droits moraux tels que définis par la loi applicable ne sont pas concernés par ces CGU.

5 Soumettre des informations au Site 

5.1 Bien que nous nous efforcions d'assurer la sécurité du Site, nous ne pouvons garantir la sécurité des informations que vous nous fournissez et, par conséquent, nous ne pouvons garantir qu'elles resteront confidentielles. Pour cette raison, vous ne devez pas nous soumettre d'idées brevetables ou de demandes de brevet, de suggestions de publicité ou de marketing, de prototypes ou toute autre information que vous considérez comme confidentielle ou commercialement sensible ("Soumission(s) Indésirable(s)”). Bien que nous apprécions vos commentaires, vous acceptez de ne pas soumettre de Soumissions Indésirable via ce Site.

5.2 Par conséquent, nous ne serons pas responsables de la confidentialité des Soumissions Indésirables et notre responsabilité pour la communication ou l'utilisation de ces Soumissions Indésirables par vous-même ou par tout tiers ne saurait être engagée. Si vous souhaitez nous soumettre des informations relatives à votre dossier juridique (qui peuvent constituer une Soumission Indésirable), nous vous conseillons fortement de nous les envoyer à notre adresse mail sécurisé : info@gerrishlegal.com.

5.3 Le traitement de toute information personnelle que vous nous soumettez via le Site sera régi par les termes de notre Politique de Confidentialité. Veuillez-vous référer à ce document pour plus d'informations.

6 Exactitude de l’information et disponibilités du Site

6.1 Bien que nous nous efforcions d’assurer que le Site est exact, qu'il contient des informations exactes, qu'il est à jour et qu’il fonctionne correctement, cela ne constitue aucune garantie à ce sujet. De plus, nous ne pouvons pas garantir que le Site sera adapté ou approprié à quelque fin que ce soit. Son Contenu est à titre d’information seulement. Vous assumez seul tout risque lié à la confiance que vous accordez à l'information ou au Contenu de ce Site.

6.2 Nous pouvons suspendre ou mettre fin à l’exploitation du Site à tout moment et à notre entière discretion.

6.3 Le Contenu et ce Site sont destinés à servir comme guide général. A ce titre, son Contenu et ce Site ne peuvent se substituer à un avis juridique professionnel. Ni nous ni les auteurs individuels d'aucun Contenu n'acceptons la responsabilité pour des pertes occasionnées à toute personne ou entreprise agissante ou s'abstenant d'agir à la suite du matériel contenu dans ce Site. Le Contenu est fourni à titre d'information seulement et pour vous informer sur nous, nos services, les actualités juridiques et d'autres sites Internet qui pourraient vous intéresser. Ils ne constituent pas des conseils techniques, financiers ou juridiques ni tout autre type de conseils et ne doivent pas être utilisés à ces fins.

6.4 Bien que nous nous efforcions d’assurer que le Site soit disponible pour votre utilisation, nous ne pouvons pas garantir que le Site aura une disponibilité de 100% ni que son utilisation sera sans interruption.

7 Liens hypertextes et sites tiers

7.1 Le Site peut contenir des liens hypertextes ou des références à des sites Internet tiers autres que le Site. Ces liens hypertextes ne sont fournis qu’à titre d’information.

7.2 Nous n'avons aucun contrôle sur les sites Internet tiers et n'acceptons aucune responsabilité légale pour tout contenu, matériel ou information qui pourrait s’y trouver.

7.3 L'affichage d'un lien hypertexte et d'une référence à un site Internet tiers ne signifie pas que nous approuvons du site Internet, des produits ou des services de ce tiers.

7.4 Votre utilisation d'un site tiers pourrait être régie par les conditions générales de ce site tiers. Merci de consulter les conditions générales de tout site tiers. Pour signaler tout lien brisé, veuillez contacter info@gerrishlegal.com.

7.5 Nous ne nous opposons pas à ce que des sites Internet tiers fournissent des liens vers notre Site, mais nous exigeons le respect des conditions suivantes :

  • Vous pouvez créer un lien vers notre page d'accueil ou nos pages de réflexions seulement. Vous ne pouvez pas créer de liens vers d'autres pages ou fichiers faisant partie de notre Site sans notre autorisation préalable par écrit.

  • Nos pages doivent s’afficher dans une fenêtre séparée de l'utilisateur et non dans les cadres de votre site Web. Les pratiques de framing ne sont pas autorisées.

  • Nonobstant les dispositions de l'article 4 ci-dessus, les logos figurant sur notre Site nous appartiennent. L'utilisation de notre logo ou de toute autre propriété intellectuelle sans notre autorisation est expressément interdite.

  • Votre utilisation de liens vers notre Site ne doit pas être utilisée dans un contexte trompeur ou diffamatoire. Cela inclut l'utilisation d'un lien d'une manière qui suggère que vous avez une association ou une relation avec nous, ou qui implique notre accord ou notre approbation, lorsque ce n'est en fait pas le cas.

  • Vous utilisez les meilleures pratiques lors de l'établissement de liens, par exemple, évitez d'utiliser des termes vagues tels que “cliquez ici”, qui n'informent pas l'utilisateur qu'il quitte le site Web et se redirige vers notre Site. Veuillez privilégier des mentions claires avec tout lien vers notre Site tel que : “Pour de plus d’informations, veuillez consulter le site Internet de Gerrish Legal”.

  • Une notification préalable serait appréciée, mais n'est pas obligatoire. 

7.6 Nous nous réservons le droit de retirer l’autorisation de créer un lien hypertexte vers notre Site à tout moment et, si nous faisons ainsi, vous devez immédiatement procéder à la suppression de tous ces liens hypertexte.

8 Limitation de notre responsabilité

Notre responsabilité ne saurait être engagée pour tout dommage, perte ou préjudice subi par vous ou par tout utilisateur pouvant résulter du Site, son utilisation et/ou son Contenu ou toute violation de ces CGU. Cette limitation de responsabilité s’étend à tout préjudice direct, indirect, matériel, immatériel, financier, informatique ou de réputation, sauf si la loi applicable en exige autrement.

9 Force majeure

Notre responsabilité ne saurait être engagée pour des manquements ou retards qui pourraient être dus à l'un des cas de force majeure communément retenus par la jurisprudence française et le Code civil.

10 Variation

Ces CGU sont en vigueur depuis le 13 août 2019. Aucune modification de dispositions de ces CGU n'est valable ou n'a d'effet sans notre accord préalable. Nous nous réservons le droit de modifier les dispositions de ces CGU à tout moment et à notre entière discretion. Toute mise à jour de ces CGU sera affichée sur le Site. En continuant à utiliser et à accéder au Site à la suite de tels changements, vous acceptez d'être lié par toute éventuelle modification. Il vous incombe de consulter les dispositions de ces CGU régulièrement afin d’être informé de tout éventuel changement.

12 Litiges

12.1 Nous nous efforcerons de résoudre tout litige ou plainte avec vous rapidement et d’une manière efficace. Si vous n'êtes pas satisfait par notre traitement de votre litige ou plainte, veuillez nous contacter dès que possible.

12.2 Si nous ne parvenons pas à résoudre un litige ou plainte au moyen de notre procédure interne, nous : (a) vous ferons savoir que nous ne sommes pas en mesure de résoudre le litige ou la plainte à l’amiable ; et (b) vous donnerons certains renseignements sur les modes alternatifs de règlement des différends applicables. Vous pouvez également consulter la plateforme de règlement en lignes des litiges pour résoudre tout éventuel différend avec nous. Pour de plus d’informations, veuillez consulter le site Internet sur le portail Votre Europe : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ .

12.3 Tout litige en relation avec le Site, son utilisation, son Contenu, ces CGU, son interprétation ou avec son inexécution sera exclusivement soumis aux tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d'Appel de Paris, ou le cas échéant et en fonction de la nature du litige, par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Paris.

12.4 Le droit français est le droit applicable à ces CGU.