Politique de Confidentialité


INTRODUCTION  

Bienvenue sur la page de politique de confidentialité de Gerrish Legal.

Gerrish Legal respecte votre vie privée et œuvre pour protéger vos données personnelles. Cette politique de confidentialité vous informe sur la manière dont nous protégeons vos données personnelles lorsque vous visitez notre site Internet ou lorsque vous faites appel à nos services. Dans cette politique de confidentialité, nous vous informons sur vos droits en matière de vie privée et sur la manière dont la loi applicable vous protège.

Nous espérons que cette politique de confidentialité sera claire et rédigée dans un langage facile afin que vous puissiez mieux comprendre les informations personnelles que nous recueillons, les raisons pour lesquelles nous les utilisons et les situations dans lesquelles nous pouvons les partager avec des tiers. Si vous avez d'autres questions, n’hésitez pas à nous contacter en utilisant l’adresse mail : info@gerrishlegal.com.

1.  INFORMATIONS IMPORTANTES

OBJECTIF DE CETTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE 

Notre politique de confidentialité vise à vous transmettre les informations sur la manière dont Gerrish Legal collecte et traite vos données personnelles lors de votre utilisation de ce site et lorsque vous faites appel à nos services. Cela pourrait inclure les données personnelles que vous nous transmettez sur ce site lorsque vous vous inscrivez à nos newsletters, lorsque vous sollicitez ou utilisez nos services juridiques, ou bien lorsque vous nous confiez un dossier.

Gerrish Legal est un nom commercial de Charlotte Gerrish, exerçant en tant qu’entreprise individuelle, donc lorsque nous mentionnons "nous", "notre", "Gerrish Legal" ou "notre cabinet" dans cette politique de confidentialité, nous faisons référence à Charlotte Gerrish.

Ce site n’est pas destiné à l’usage des enfants et nous ne collectons intentionnellement aucune donnée les concernant. Si nous apprenons que de telles informations ont été collectées, elles seront immédiatement supprimées de notre base de données.

Cette politique de confidentialité régit votre utilisation de ce site Internet (www.gerrishlegal.com) que nous mettons à votre disposition. En visitant ce site Internet, vous acceptez les termes de cette politique de confidentialité. Nous nous réservons le droit de mettre à jour cette politique de confidentialité à notre discretion. Veuillez consulter cette page régulièrement afin d’être toujours au courant de la version en vigueur.

Législation applicable :

RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Sauf indication contraire de notre part, lorsque nous traitons vos données personnelles, nous sommes le responsable de traitement de vos données personnelles, ce qui signifie également que Charlotte Gerrish est le responsable de traitement de vos données personnelles.

Les informations concernant l’identité de Gerrish Legal sont présentées ci-après :

Nom du responsable de traitement : Charlotte Gerrish, entreprise individuelle, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro de SIRET 799 276 432 00023.

Siège et adresse postale : 6 rue Ravignan, 75018, Paris, France.  

Informations professionnelles : Charlotte Gerrish est inscrite au barreau de Paris (98/5/CE) sous le numéro: 110779, auprès de l’Autorité de Régulation des Avocats (Solicitors Regulation Authority) au barreau de l’Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro :  474457 (Solicitor of England and Wales) et en tant qu’Avocate au barreau d'Irlande sous le numéro : S20448 (Solicitor of Ireland).

COORDONNEES

Si vous avez des questions relatives à cette politique de confidentialité, merci de bien vouloir nous contacter par courriel à l’adresse mail : info@gerrishlegal.com ou via ce lien.

MODIFICATIONS A NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Nous mettons à jour cette politique de confidentialité régulièrement afin de prendre en compte l’évolution de nos services, nos pratiques en matière de vie privée, ou si la loi l'exige. Toute modification apportée à cette politique de confidentialité entre en vigueur dès sa publication. Vous ne seriez pas notifié lors d’une mise à jour de cette politique de confidentialité et toute version mise à jour sera toujours publiée sur ce site. Nous vous encourageons fortement à vérifier régulièrement cette politique de confidentialité pour vous assurer d'être au courant de la dernière version en vigueur. Néanmoins, nous vous solliciterons votre consentement pour toute modification apportée à cette politique de confidentialité en cas d’obligation légale. Cette version a été publiée le 25 mai 2018 et mise à jour le 16 août 2019.

VOTRE DEVOIR D’INFORMATION

Il est important que les données personnelles que nous détenons à votre sujet soient exactes et à jour. Veuillez nous tenir informés si vos données personnelles ont changé au cours de votre relation avec nous.

LIENS-HYPERTEXTES DES TIERS 

Ce site est susceptible de contenir des liens-hypertextes pouvant vous rediriger vers les sites Internet, des plug-ins ou des applications détenus par des tiers.  Lorsque vous cliquez sur ces liens-hypertextes, ou vous autorisez de telles connexions, ces tiers pourront alors être autorisés à collecter ou partager vos données personnelles. Nous ne contrôlons pas les sites, les plugs-ins ni les applications de ces tiers. Nous ne sommes donc pas responsables au respect par ces tiers de votre vie privée, ni à leur respect de la législation en matière de protection de données personnelles. Lorsque vous quittez notre site, vous vous encourageons à prendre connaissance de la politique de confidentialité de chaque autre site que vous visitez.

2.  LES DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES

Les données personnelles ou informations personnelles signifient toute information relative à une personne physique à partir de laquelle elle peut être identifiée.

Dans le cadre de notre relation avec vous, ou bien lors de votre utilisation de ce site, nous pouvons être amenés à collecter, utiliser, stocker, traiter et transférer différents catégories de données personnelles vous concernant. Nous avons regroupé ces catégories de la manière suivante :

(a) Données d’identité - prénom, nom de jeune fille, nom de famille, nom d’utilisateur ou identifiant similaire, statut marital, titre, date de naissance et sexe.

(b) Données de contact - nom, prénom, titre, adresse, adresse mail et les numéros de téléphone.

(c) Données d’un candidat - toute information relative à votre candidature pour travailler ou collaborer avec nous, telles que votre CV, qualifications, les affiliations professionnelles, les études et les antécédents professionnels et toutes références ou lettre de recommendation.

(d) Données financières - les détails de votre compte bancaire (RIB) et votre adresse de facturation 

(e) Donnée de transaction - les détails sur vos paiements et règlements de nos factures ainsi que d'autres détails sur les services juridiques que vous avez sollicités auprès de nous.

(f) Données d’usage - les informations sur la manière dont vous utilisez notre site et nos services juridiques.

(g) Données de Marketing et de Communication - vos préférences dans la réception de marketing de notre part ainsi que vous préférences de communication.

Nous ne collections pas de données sensibles vous concernant (cela pourrait inclure les détails sur votre race, ethnie, religion ou croyance philosophique, vie sexuelle, orientation sexuelle, opinion politique, appartenance syndicale, votre santé, et toute donnée génétique ou biométrique) sauf avec votre consentement. 

Nous ne collectons pas non plus des informations relatives à vos éventuelles condamnations criminelles, sauf si vous les fournissiez volontairement, et avec votre consentement.

Nous n'effectuons aucun traitement automatisé ou prise de décision automatisée sur la base de vos données personnelles (ex. le profilage).

Si nous obtenons de la part d’un tiers des données personnelles vous concernant, nous vous informerons de ce fait dans le respect des délais légaux.

EN CAS DE REFUS DE NOUS COMMUNIQUER VOS DONNEES PERSONNELLES

Lorsque nous avons besoin de traiter vos données personnelles afin d’être en conformité à une obligation légale ou contractuelle, et vous refusez de nous transmettre des données personnelles demandées, il est parfois impossible de vous fournir nos services ou de traiter votre demande correctement (par exemple, vous fournir des services ou des consultations juridiques ou traiter une candidature). Si une telle situation se présente, nous en discuterons avec vous afin de trouver la meilleure façon de procéder.

3.  COMMENT NOUS COLLECTONS VOS DONNEES PERSONNELLES

Nous utilisons différentes méthodes pour collecter des catégories de données personnelles vous concernant, notamment :

Interactions Directes : vous pouvez nous transmettre des informations relatives à votre identité, des données de contact ou des données financières, en complétant les formulaires ou en échangent avec nous par courrier, téléphone, mail ou grâce au formulaire de contact sur notre site. Cela pourrait inclure les données personnelles lorsque vous :

  • Nous demandez de vous fournir des services juridiques ;

  • Nous demandez de vous fournir des informations relatives à nos services juridiques ;

  • Vous abonnez à notre newsletter ;

  • Nous envoyez votre candidature ;

  • Echangez avec nous ou nous faites part de votre feedback ; ou 

  • Nous contactez.

Auprès des tiers ou des sources disponibles au public : nous pouvons recevoir des données personnelles vous concernant de la part de tiers ou de sources librement accessibles tels qu’indiqués ci-dessous :

  • Données techniques de fournisseurs d'analyse tels que MailChimp, SquareSpace ou Google Analytics.

  • Identité et coordonnées de sources accessibles au public telles que Companies House, Infogreffe et le registre électoral (uniquement à l'intérieur de l'UE).

Nous sommes soumis à des règles professionnelles. Par conséquent, toute autre information que Gerrish Legal pourrait recevoir à l’occasion de la réalisation d’un service juridique ou dans le cadre de l’exécution d’une obligation contractuelle avec ses clients, telle qu’une information relative à votre dossier ou votre procès, est régie par les règles relatives au secret professionnel et/ou du « legal professional privilege ».  

4.  COMMENT NOUS TRAITONS VOS DONNEES PERSONNELLES 

Nous traitons vos données personnelles conformément à la législation applicable. Plus précisément, nous pouvons être amenés à utiliser vos données personnelles dans les cas suivants :  

  • Lorsque nous avons une obligation contractuelle de traiter vos données personnelles, par exemple, afin de vous fournir des services juridiques, répondre à vos demandes de renseignements et/ou afin de respecter nos obligations dans le cadre d'un contrat que nous avons conclu ou allons conclure avec vous.

  • Lorsque nous avons une obligation légale de traiter vos données personnelles.

  • Sur la base de nos intérêts légitimes lorsque ceux-ci ne sont pas en contradiction avec vos droits en manière vie privée.

  • Dans certaines situations, lorsque vous nous fournissez votre consentement.

Si vous avez besoins de plus de détails sur la base légale spécifique sur laquelle nous nous appuyons pour traiter vos données personnelles conformément à la législation en vigueur, veuillez-vous référer au tableau ci-dessous :

Capture d’écran 2019-08-14 à 14.49.30.png

MARKETING & PROSPECTION 

Nous n’effectuons aucune prospection (marketing direct). Toutefois, nous aimerions rester en contact avec vous, et si vous le souhaitez, n’hésitez pas à vous abonner à notre newsletter contenant des articles et des actualités juridiques susceptibles de vous intéresser. Vous pouvez vous abonner à cette newsletter en saisissant vos coordonnées dans la section “S'abonner” de notre site Internet, et vous pouvez également vous désabonner à tout moment.

SE DESABONNER 

Vous pouvez nous demander de cesser de vous envoyer des informations à tout moment en suivant le lien de résiliation joint à toutes les newsletters qui vous sont adressées, ou en nous contactant.

Si vous choisissez de ne plus recevoir notre newsletter, veuillez noter que ceci ne s'appliquera qu'à la newsletter. Lorsque vous résiliez votre abonnement cela ne s’appliquera pas aux données personnelles que vous nous avez transmises dans le cadre de la fourniture de nos services juridiques.

COOKIES  

Vous pouvez régler votre navigateur afin de refuser tous ou quelques cookies de navigateur ou pour vous avertir lorsque des sites Internet établissent ou mettent en place des cookies. Si vous désactivez ou refusez les cookies, veuillez noter que certaines parties de ce site pourraient devenir inaccessibles ou ne pas fonctionner correctement. Pour une explication de ce qu'est un cookie, et plus d'informations sur les cookies sur ce site, veuillez voir ici.

MODIFICATION DE BASE LEGALE

Nous utiliserons vos données personnelles dans le seul but d’accomplir les objectifs et/ou les activités pour lesquels nous les avons collectées.

Si nous avons besoin d’utiliser vos données personnelles pour un nouvel objectif, nous vous notifierons de ce fait et vous expliquerons la base légale sur laquelle nous nous fondons pour ainsi procéder. Si vous souhaitez obtenir une explication sur la manière dont nous traitons vos données dans le cadre de tout nouvel objectif, merci de nous contacter.

Merci de bien vouloir noter que nous pouvons être amenés à traiter vos données personnelles sans vous en avertir ou sans avoir obtenu au préalable votre consentement, lorsque cela est autorisé ou exigé par la loi applicable.  

5. PARTAGE DE VOS DONNEES PERSONNELLES 

Nous pouvons être amenés à partager vos données personnelles avec les parties énumérées ci-dessous :

  • De manière interne au sein de notre cabinet :

  1. Charlotte Gerrish

  2. Juristes, collaborateurs et fonctions supports (ex. secrétaires juridiques et l’équipe administrative)

  3. Stagiaires ou élèves-avocat

Les personnes susmentionnées sont toujours soumises à des obligations de confidentialité en matière de protection des données personnelles et de secret professionnel adaptées à la profession d'avocat. Cette obligation de confidentialité et de secret professionnel s’étend à vos données personnelles ainsi qu’à votre dossier juridique. Si vous avez des questions sur les parties avec lesquelles nous partageons vos données personnelles, veuillez nous contacter.

  • De manière externe à notre cabinet :

Les parties externes à notre cabinet peuvent avoir accès à vos données personnelles si nous devons les partager dans le cadre de l’activité professionnelle de notre cabinet et/ou afin de respecter nos obligations fiscales et juridiques. Nous pouvons être amenés à partager vos données personnelles avec :

  • Nos comptables

  • Les organismes professionnels, ex : ICO, CNIL, SRA

  • Les organismes financiers, ex : pour le payement des factures

  • Fournisseurs informatiques ou administratifs : p. ex., stockage et hébergement en cloud, fournisseurs de bases de données, expert en sécurité informatique et maintenance de systèmes IT, développeur du site Internet, service de sécretariat externe.

Nous attendons de tous ces tiers qu’ils garantissent la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles et les traitent conformément à nos instructions et conformément à la législation applicable. Nous respectons votre droit à la vie privée. A ce titre, nous interdisons à nos prestataires de services externes à utiliser vos données personnelles pour leurs propres objectifs.

Une liste de nos fournisseurs externes est disponible sur demande. Les données personnelles de nos collaborateurs et les organismes tiers avec lesquels nous interagissons sont régies par nos procédures internes, et ne sont pas concernées par la présente politique de confidentialité.

6.  TRANSFERTS INTERNATIONAUX 

Nous n’effectuons aucun transfert de vos données personnelles en dehors de l'Espace économique européen (EEE).

7.  SECURITE DE VOS DONNEES 

Nous avons mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque pour prévenir vos données personnelles contre les pertes accidentelles ou les accès non autorisés. Nous limitons l’accès à vos données personnelles à ceux qui on un réel besoin de les traiter. Dans tous les cas, ces personnes ne traiteront vos données personnelles que sur la base de nos instructions et seront toujours soumises à un devoir de confidentialité.

Nous avons mis en place des procédures internes pour traiter toute violation de vos données personnelles. Lorsque cela est requiert par la loi, nous vous aviserons, ainsi que toute autorité de contrôle compétente, de toute violation de vos données personnelles.

8. DUREES DE CONSERVATION

La durée de conservation de vos données personnelles est limitée au strict minimum et est toujours calculée en fonction de l’objectif pour lequel vos données ont été collectées. Nous conservons également vos données personnelles pendant toute durée nécessaire afin de satisfaire aux exigences légales, réglementaires, fiscales, comptables ou de reporting, ou si cela est nécessaire aux fins de la constatation, de l'exercice ou de la défense d'un droit en justice (ex. dans le cadre d'une procédure judiciaire).

Pour déterminer la durée de conservation appropriée de vos données personnelles, nous prenons en compte : (i) la quantité de données personnelles ; (ii) la/les catégorie(s) de données personnelles ; (iii) si nous traitons des données “sensibles” ; (iv) le niveau de risque et de préjudice résultant de l'utilisation non autorisée ou de la divulgation illicite de vos données personnelles ; (v) les objectifs pour lesquels nous traitons vos données personnelles et la possibilité d’atteindre ces objectifs par d'autres moyens; et (vi) toute obligation légale, réglementaire, fiscale ou comptable. 

Vous pouvez solliciter plus de renseignements sur les délais de conservation pour les différentes catégories données personnelles en nous contactant.

9.  DROITS DES PERSONNES CONCERNEES

La législation en matière de protection des données personnelles vous accord certains droits en tant que “personne concernée”. Voici un aperçu de ces droits :

  • Le droit de demander l'accès à vos données personnelles, sous réserve de certaines conditions.

  • Le droit de demander la rectification de vos données personnelles.

  • Le droit de demander l'effacement de vos données personnelles (le droit à l'oubli), sauf si la conservation de vos données personnelles est nécessaire aux fins de la constatation, de l'exercice ou de la défense d'un droit en justice (ex. dans le cadre d'une procédure judiciaire) et au respect d’une obligation légale.

  • Le droit de s'opposer au traitement de vos données personnelles lorsque la base légale du traitement de vos données personnelles est dans nos intérêts légitimes. Nous nous conformerons à votre demande sauf si : (i) ces intérêts légitimes emportent sur vos intérêts ou vos droits ; ou (ii) si cela est nécessaire aux fins de la constatation, de l'exercice ou de la défense d'un droit en justice (ex. dans le cadre d'une procédure judiciaire).

  • Le droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles (sous réserve de certaines conditions). 

  • Le droit de demander le transfert de vos données personnelles (la portabilité) (sous réserve de certaines conditions).

  • Le droit de retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles.

  • Le droit de retirer à tout moment votre consentement pour le traitement de vos données personnelles à des fins de prospection (ex. le marketing direct). 

Pour plus d’informations sur vos droits, veuillez cliquer ici.  

Vous avez le droit de porter plainte auprès de l'Autorité de contrôle compétente si vous estimez que notre traitement de vos données personnelles n’est pas en conformité avec la loi applicable. Il s’agit de l'Information Commissioner’s Office (ICO), l’Autorité de contrôle sur la protection des données du Royaume-Uni (www.ico.org.uk) pour l’UK, ou la CNIL, l’Autorité de contrôle française sur la protection des données (www.cnil.fr) pour la France.

Nous aimerons néanmoins avoir l’occasion de pouvoir trouver une solution à l’amiable concernant vos éventuelles préoccupations avant qu'une saisine de votre part soit déposée auprès de toute Autorité de contrôle. N’hésitez pas à nous contacter en cas de question ou si vous n’êtes pas satisfait avec notre traitement de vos données personnelles.

En général, l’exercice de l’un de vos droits ci-dessus est sans frais. Cependant, nous nous réservons le droit de vous demander le paiement des frais de traitement raisonnables si votre demande est manifestement infondée, répétitive ou excessive. Nous pourrions également refuser de donner suite à votre demande dans ces circonstances.

Si vous souhaitez exercer l'un des droits énoncés ci-dessus, veuillez nous contacter à l'adresse : info@gerrishlegal.com.

AUTRES INFORMATIONS DEMANDEES

Nous nous réservons le droit de vous demander des informations spécifiques pour nous aider à confirmer votre identité et donc votre droit d'accéder à vos données personnelles (ou d'exercer l'un de vos autres droits) avant que traitement de votre demande soit effectué. Ceci est une mesure de sécurité pour garantir la confidentialité de vos données personnelles. Nous nous réservons le droit de vous contacter pour vous demander des informations supplémentaires concernant votre demande afin de faciliter notre réponse.

Nous nous efforcerons de répondre à toutes les demandes légitimes dans un délai d'un mois à compter de la date de réception d’une demande complète. Parfois, cela peut prendre plus d’un mois, notamment si votre demande est particulièrement complexe ou si vous avez fait un certain nombre de demandes. Dans ce cas, nous vous informerons de tout éventuel délai et ne manquerons pas de vous tenir informé sur le traitement de votre demande.