Politique de Confidentialité


INTRODUCTION  

Bienvenue sur la page de politique de confidentialité de Gerrish Legal.

Gerrish Legal respecte votre vie privée et œuvre pour protéger vos données personnelles. Cette politique de confidentialité vous informe sur la manière dont nous protégeons vos données personnelles lorsque vous visitez notre site internet (peu importe l’endroit depuis lequel vous le consultez), sur la nature de vos droits à la confidentialité et sur la manière dont la loi vous protège.

1.  INFORMATIONS IMPORTANTES ET NOTRE IDENTITÉ

OBJECTIF DE CETTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Notre politique de confidentialité vise à vous transmettre les informations sur la manière dont Gerrish Legal collecte et traite vos données personnelles lors de votre utilisation du site. Cela peut inclure les données que vous nous transmettez sur ce site lorsque vous vous inscrivez à nos newsletters, lorsque vous sollicitez ou utilisez nos services juridiques, ou bien lorsque vous nous confiez un dossier.

Ce site n’est pas destiné à l’usage des enfants et nous ne collectons intentionnellement aucune donnée les concernant.  

Il est important que vous lisiez notre politique de confidentialité parallèlement à toute autre que nous pouvons vous communiquer. 

RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Gerrish Legal est le responsable de traitement et donc responsable de vos données personnelles.

Gerrish Legal est le nom commercial utilisé par Charlotte Gerrish, entreprise individuelle. Ainsi lorsque nous utilisons les termes « nous », « notre », « Gerrish Legal », « notre cabinet » dans cette politique de confidentialité, nous désignons Charlotte Gerrish, responsable de traitement de vos données. Charlotte Gerrish est également responsable de ce site (www.gerrishlegal.com).

Si vous avez des interrogations relatives à cette politique de confidentialité, notamment sur la manière d’exercer vos droit juridiques, merci de bien vouloir nous contacter aux coordonnées ci-dessous.

DÉTAILS DE CONTACT

Si vous avez des interrogations relatives à cette politique de confidentialité ou à nos pratiques, merci de bien vouloir nous contacter de(s) la(les) manière(s) suivante(s) :

Nom complet de l’entité juridique : Charlotte Gerrish, entreprise individuelle, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro de SIRET 799 276 432 00023.

Enregistrements professionnels : Charlotte Gerrish est inscrite au barreau de Paris (98/5/CE) sous le numéro: 110779, auprès de l’Autorité de Régulation des Avocats (Solicitors Regulation Authority) au barreau de l’Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro :  474457 et en tant qu’Avocate au barreau d'Irlande sous le numéro : S20448.

Adresse email : info@gerrishlegal.com 

Siège et adresse postale : 6 rue Ravignan, 75018, Paris, France  

Vous avez le droit d'introduire une plainte à tout moment auprès de l'Information Commissioner’s Office (ICO), l’Autorité de contrôle sur la protection des données du Royaume-Uni (www.ico.org.uk) ou auprès de la CNIL, l’Autorité de contrôle française sur la protection des données (www.cnil.fr) . Nous apprécierons néanmoins avoir la chance de pouvoir trouver une solution à l’amiable concernant vos éventuelles préoccupations dans un premier temps avant qu'une saisine de votre part soit déposée auprès de la ICO ou de la CNIL.

CHANGEMENTS DANS NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET VOTE DEVOIR DE NOUS INFORMER EN CAS DE CHANGEMENT

Nous veillons à mettre régulièrement à jour notre politique de confidentialité. Cette version a été publiée le 1er Août 2018 et les dernières mises à jour ont été effectuées le 1er Août 2018. Toute future mise à jour sera toujours publiée sur notre site.

Il s’avère important que les données personnelles dont nous disposons à votre égard soient actuelles et correctes. Nous vous remercions de bien vouloir nous informer si vos données personnelles changent dans le cadre de votre relation avec nous et de vérifier régulièrement notre politique afin que vous soyez pleinement averti de sa dernière version.

LIENS DES TIERS-PARTIES

Ce site peut inclure des liens pouvant vos rediriger vers les sites internet tiers, des plug-ins ou des applications.  Lorsque vous cliquez sur ces liens ou autorisez ces connections, les tiers sont alors autorisés à collecter ou partager des données sur vous. Nous ne contrôlons pas les sites de ces tiers et ne sommes pas responsables de leur déclaration de confidentialité. Lorsque vous quittez notre site, vous vous encourageons à prendre connaissance de la politique de confidentialité de chaque site que vous visitez.

2.  LES DONNÉES QUE NOUS COLLECTONS À VOTRE SUJET

Les données personnelles ou informations personnelles signifient toute information relative à une personne à partir de laquelle elle peut être identifiée. Cela n’inclut pas les données dont l’identité a été retirée (donnée anonyme).

Nous pouvons collecter, utiliser, stocker et transférer différents types de donnée personnelle à votre sujet que nous avons regroupé de la manière suivante:

  1. Donnée d’identité: inclue le nom de famille, nom de jeune fille, prénom, surnom ou identifiant similaire, statut marital, titre, date de naissance et genre.

  2. Donnée de contact : inclue l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, l’adresse email et les numéros de téléphones.

  3. Donnée d’un candidat : inclue toute information relative à son application pour travailler avec nous, telles que son CV, ses qualifications, ses organismes professionnels, son historique professionnel et de formation et toutes références ou tout référent.

  4. Donnée financière : inclue les numéro de comptes bancaires et les détails de la carte bancaires

  5. Donnée de transaction : inclue les détails de payements effectués par vous-même et autres détails relatifs aux services juridiques que vous avez pu solliciter.

  6. Donnée d’usage : inclue des informations sur la manière dont vous utilisez notre site et nos services juridiques.

  7. Données de Marketing et de Communication : inclue vos préférences dans la réception de marketing de notre part et de nos tiers ainsi que vous préférences de communication.

Nous ne collections pas de Catégories Spéciales de Données Personnelles sur vous (cela inclut les détails sur votre race, ethnie, religion ou croyance philosophique, vie sexuelle, orientation sexuelle, opinion politique, appartenance syndicale, votre santé, et toute donnée génétique ou biométrique). Nous ne collectons pas non plus des informations relatives à vos éventuelles condamnations criminelles ou délits, à moins que vous nous les fournissiez volontairement, et avec votre consentement, dans le cadre d’une demande faite par vous pour travailler avec nous.

SI VOUS NE NOUS FOURNISSEZ PAS VOS DONNÉES PERSONNELLES

Lorsque nous collectons vos données personnelles légalement ou contractuellement et que vous refusez de nous transmettre des données demandées, nous pouvons ne pas être en mesure d’exécuter le contrat nous liant ou le futur contrat (par exemple, vous fournir des services ou des consultations juridiques).

3.  COMMENT SONT COLLECTÉES VOS DONNÉES PERSONNELLES

Nous utilisons diverses méthodes pour collecter des données, notamment :

1. Interactions Directes : vous pouvez nous transmettre votre Identité, données de Contact et Financières, en complétant les formulaires ou en correspondant avec nous par courrier, téléphone, email, grâce au formulaire de contact sur notre site ou autrement. Cela inclue les données personnelles lorsque vous:

  1. Nous demander de vous fournir des services juridiques ;

  2. Vous inscrivez à nos newsletter ;

  3. Nous demandez de vous envoyer du marketing ;

  4. Candidatez pour travailler avec nous ; ou

  5. Nous donnez des retours ou que vous nous contactez.

Tiers ou sources disponibles au public. Nous pouvons recevoir des données personnelles vous concernant de la part de tiers ou de sources librement accessibles.

Informations techniques de la part des parties suivantes:

Prestataires d’analyse tels que MailChimp et Google Analytics

Données d’Identité et de Contact issues de sources librement accessibles telles que Companies House, Infogreffe et « l’Electoral Register » établi à l’intérieur de l’UE.  

Toute autre information que Gerrish Legal pourrait recevoir à l’occasion de la réalisation d’un service juridique ou dans le cadre de l’exécution d’une obligation contractuelle avec ses clients, telle qu’une information relative à votre dossier ou votre procès, doit être gouverné par les règles relatives au secret professionnel et du « legal professional privilege ».

4.  COMMENT NOUS UTILISONS VOS DONNÉES PERSONNELLES

Nous utilisons vos données personnelles lorsque la loi nous autorise à le faire. Plus précisément, nous utilisons vos données personnelles dans les cas suivants:  

  1. Nous avons besoin d’exécuter le contrat, nous sommes en train de conclure un contrat ou nous avons exécuté le contrat avec vous pour réaliser notre service juridique.

  2. Lorsque nous devons respecter une obligation légale.

  3. Afin de se conformer à nos intérêts légitimes lorsque ceux-ci ne sont pas en contradiction avec vos droits de respect de votre vie privée.

  4. Dans certaines situations, lorsque vous nous communiquer expressément votre consentement.

  5. Si vous avez besoins de détails sur le fondement juridique spécifique sur lequel nous nous appuyons, veuillez vous référer au tableau ci-dessous:

 
Table Privacy Policy
 
 

MARKETING  

Nous ne réalisons pas d’offres promotionnelles dans notre intérêt ou celui d’un tiers. Cependant, nous offrons la possibilité de recevoir un résumé de nos dernières affaires mises à jour et de nouvelles juridiques. Vous pouvez vous y inscrire en renseignant vos détails dans la rubrique « inscription » directement depuis notre site.

SE DÉSABONNER

Vous pouvez nous demander de cesser de vous envoyer des informations à tout moment en suivant le lien de résiliation joint à tous les newsletter qui vous sont adressées.

Lorsque vous résiliez votre abonnement cela ne s’appliquera pas aux données personnelles que vous nous avez transmises dans le cadre de services juridiques que nous vous avons rendu et des emails correspondant à ces services juridiques.

COOKIES  

Vous pouvez régler votre navigateur afin de refuser tous ou quelques cookies de navigateur ou pour vous alerter lorsque des sites web établissent ou mettent en place des cookies.

Si vous désactivez ou refusez les cookies, merci de bien vouloir noter que certaines parties de ce site pourrait devenir inaccessible ou ne pas fonctionner correctement. Pour plus d’informations à propos des cookies que nous utilisons, merci de bien vouloir lire (Politique de gestion des cookies)

CHANGEMENT DE FINALITE

Nous utiliserons seulement vos données personnelles afin d’accomplir l’objectif pour lequel nous les avons collectées, à moins que nous considérions que nous devons les utiliser pour une autre raison et que cette raison est compatible avec l’objectif original. Si vous souhaitez obtenir une explication sur la manière dont nous traitons vos données dans ce nouvel objectif, merci de nous contacter.

Si nous avons besoin d’utiliser vos données personnelles pour un objectif indépendant, nous vous notifierons et vous expliquerons la base légale sur laquelle nous nous fondons pour ainsi procéder.   

Merci de bien vouloir noter que nous pouvons traiter vos données personnelles sans vous en avertir ou avoir obtenu au préalable votre consentement, lorsque cela est permis ou exigé par la loi.  

5. DIVULGATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Nous pouvons partager vos données personnelles avec les parties ci-dessous:

De manière interne au sein de notre cabinet :

  1. Charlotte Gerrish

  2. Juristes et service de soutien (ex. secrétaires juridiques et l’équipe administrative)

  3. Stagiaires ou élèves-avocat

Dans tous les cas, les personnes citées ci-dessous sont soumises à un devoir de confidentialité, au privilège juridique et au secret professionnel qui s’applique à la profession juridique.

De manière externe à notre cabinet :

Dans certaines circonstances, des parties externes peuvent avoir accès à vos informations personnelles si elles sont partagées avec elles dans le cadre de l’activité professionnelle de Gerrish Legal et afin de respecter nos obligations fiscales et juridiques:

  1. Nos comptables

  2. Les organismes professionnels, ex : ICO, CNIL, SRA

  3. Les organismes financiers, ex : pour le payement des factures

Nous attendons de tous ces tiers qu’ils garantissent la sécurité de vos données personnelles et les traitent conformément à la loi. Nous n’autorisons pas nos tiers parties prestataires de services à utiliser vos données personnelles pour leurs propres objectifs et nous leur permettons seulement de traiter vos données personnelles pour des objectifs spécifiques et conformément à nos instructions.

6.  TRANSFERTS INTERNATIONAUX

Nous pouvons partager vos données personnelles avec des fournisseurs ou des tiers établis à l’extérieur de l’Espace Économique Européen (EEE).

Peu importe si nous transférons ou non vos données personnelles à l’extérieur de l’EEE, nous vous assurons un degrés de protection similaire en veillant à ce qu’au moins l’une des garanties suivantes soit mise en œuvre:

  • Nous ne transfèrerons seulement vos données personnelles dans des pays qui ont été réputés fournir un niveau de protection de vos données personnelles adéquate à la protection garantie par la Commission Européenne.

  • Lorsque nous utilisons certains fournisseurs de services, nous pouvons utiliser des contrats spécifiques approuvés par la Commission européenne, qui donnent aux données à caractère personnel la même protection qu’en Europe.

  • Lorsque nous utilisons des fournisseurs basés aux États-Unis, nous pouvons leur transférer des données s'ils font partie du bouclier de confidentialité, ce qui les oblige à fournir une protection similaire aux données personnelles partagées entre l'Europe et les États-Unis.

Merci de bien vouloir nous contacter si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur notre mécanisme spécifique utilisé lorsque nous transférons vos données personnelles en dehors de l’EEE.  

7.  SECURITÉ DES DONNÉES

Nous avons mis en place des mesures de sécurité en place pour prévenir vos données personnelles d’être accidentellement perdues, utilisées ou accessibles de manière non autorisée, altérées ou divulguées. De plus, nous limitons l’accès à vos données personnelles  aux employés, au personnel, aux stagiaires, aux agents, aux sous-traitants et aux autres tiers qui ont un besoin commercial. Ils ne traiteront vos données personnelles que sous nos instructions et seront soumises à un devoir de confidentialité.

Nous avons mis en place des procédures pour traiter toute violation présumée de données à caractère personnel et nous vous informerons, ainsi que tout personne chargée de la régulation, de toute violation pour laquelle nous sommes légalement tenus de le faire.

8. COMBIEN DE TEMPS ALLEZ-VOUS UTILISER MES DONNÉES PERSONNELLES

Nous ne conserverons vos données personnelles que pendant la période raisonnablement nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels nous les avons collectés, y compris pour satisfaire aux exigences légales, réglementaires, fiscales, comptables ou de reporting. Nous pouvons conserver vos données personnelles pendant une période plus longue en cas de plainte ou si nous pensons raisonnablement qu'il existe une possibilité de litige concernant notre relation avec vous.

Pour déterminer la période de conservation appropriée des données personnelles, nous considérons la quantité, la nature et la sensibilité des données personnelles, le risque potentiel de préjudice résultant de l'utilisation non autorisée ou de la divulgation de vos données personnelles, les finalités pour lesquelles nous traitons vos données personnelles et les possibilités d’atteindre ces objectifs par d'autres moyens, et les  exigences légales, réglementaires, fiscales, comptables ou autres applicables. 

Vous pouvez nous demander les détails des périodes de conservation pour différents aspects de vos données personnelles en nous contactant à info@gerrishlegal.com.

9.  DROITS DES PERSONNES CONCERNEES

Dans certaines circonstances, vous avez des droits en vertu des lois sur la protection des données en ce qui concerne vos données personnelles qui sont énoncées comme suit:

  • Demander l'accès à vos données personnelles.

  • Demander la correction de vos données personnelles.

  • Demander l'effacement de vos données personnelles.

  • L'objet du traitement de vos données personnelles.

  • Demander la restriction du traitement de vos données personnelles.

  • Demander le transfert de vos données personnelles.

  • Droit de retirer votre consentement.

Si vous souhaitez exercer l'un des droits énoncés ci-dessus, veuillez nous contacter à l'adresse info@gerrishlegal.com.

AUCUN FRAIS REQUIS

Vous n'aurez pas à payer de frais pour accéder à vos données personnelles (ou pour exercer l'un des autres droits). Cependant, nous pouvons facturer un frais raisonnable si votre demande est manifestement infondée, répétitive ou excessive. Nous pourrions également refuser de répondre à votre demande dans ces circonstances.

AUTRES INFORMATIONS DEMANDÉÉS

Nous pouvons être amenés à vous demander des informations spécifiques pour nous aider à confirmer votre identité et à garantir votre droit d'accéder à vos données personnelles (ou d'exercer l'un de vos autres droits). Ceci est une mesure de sécurité pour garantir que les données personnelles ne sont pas divulguées à toute personne qui n’a pas le droit de les recevoir. Nous pouvons également vous contacter pour vous demander des informations supplémentaires concernant votre demande afin d’accélérer notre réponse.

DÉLAI POUR VOUS RÉPONDRE

Nous essayons de répondre à toutes les demandes légitimes dans un délai d'un mois. Parfois, cela peut prendre plus d’un mois si votre demande est particulièrement complexe ou si vous avez fait un certain nombre de demandes. Dans ce cas, nous vous informerons et vous tiendrons au courant.